Le budget des services de tutelles aux prestations sociales en 2003

Les taux de progression des prix de remboursement des mesures de tutelle aux prestations sociales (TPS) diffèrent selon la convention collective appliquée par les services de tutelle. Et évoluent en fonction des frais de personnel à hauteur de 80 % en moyenne et des frais de fonctionnement (20 %), ces derniers augmentant suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac, à savoir 1,5 %, pour 2003.

Ainsi, ces taux, calculés par rapport aux prix prévisionnels fixés en 2002, s'établissent à :

  2,71 % pour ceux relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Ce taux tient notamment compte, s'agissant des frais de personnels (2,41 %), de la revalorisation du point de 1 % depuis le 1^er juin 2002 avec un effet report sur 2003 de 0,42 % et du GVT (glissement vieillesse-technicité) fixé à 2,6 % en masse ;

  0,94 % pour ceux appliquant celle de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), dont 0,64 % au titre des frais de personnels liés notamment à un GVT de 0,8 % en masse. La circulaire rappelle que la convention de l'UNAF a été dénoncée par les partenaires sociaux et que les unions départementales ont adhéré à la convention collective de 1966 (1), les nouvelles dispositions conventionnelles s'appliquant à compter du 1^er janvier 2003 ;

  1,53 % pour les services relevant de la convention collective de 1966. Ce taux prend en considération, en ce qui concerne les frais de personnels (1,23 %), la revalorisation du point - de 0,6 % au 1^er mars 2002 et de 0,7 % au 1^er décembre, avec un effet report en 2003 de 0,74 % - et un GVT de 0,8 % ;

  1,02 % pour les services appliquant la convention collective de 1951 dont 0,72 %pour les frais de personnel liés à une revalorisation du point - de 0,7 % au 1^er janvier 2002 et de 0,6 % au 1^er mars avec un effet report en 2003 de 0,10 % - et à un GVT de 0,8 %.

En outre, la circulaire fixe les prix mois-tutelle 2002 définitifs pour tenir compte de l'indice des prix 2002 réel (1,7 % au lieu de 1,5 %) et de l'augmentation en 2002 de la valeur du point des services relevant des conventions collectives de l'UCANSS, de 1966 et de 1951. Un dépassement du taux directeur est donc autorisé de :

 0,04 % pour les services relevant de l'UNAF ;

 0,51 % pour ceux relevant de l'UCANSS ;

 0,49 % pour ceux relevant de la convention collective de 1966 ;

 1 % pour ceux relevant de la convention collective de 1951.