L'accord assouplissant les 35 heures dans la FPH signé par la majorité des syndicats

Six des huit syndicats de fonctionnaires hospitaliers (CFDT, FO, UNSA, CFTC, SNCH, CFE-CGC) ont signé, le 9 janvier, le projet d'accord proposé par Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, pour assouplir la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique hospitalière (FPH)   (1). Seules la CGT et SUD ont refusé de le parapher.

Afin de garantir aux personnels de la FPH « l'effectivité de la réduction du temps de travail [ainsi que] les droits acquis à ce titre en 2002 », le texte contient un certain nombre de mesures d'adaptation du protocole de cadrage national du 27 septembre 2001 sur les 35 heures (2) et des textes réglementaires pris en application de ce dernier. Ce qui doit « faciliter la mise en place concrète » de la RTT « dans les meilleurs conditions, pour les personnels comme pour les usagers malgré les difficultés rencontrées par les établissements liées, notamment, à la démographie des personnels soignants ».

Comme mesures immédiates, l'accord prévoit :

 dans les établissements ou unités soumis à de fortes contraintes de continuité de service où il est impossible de pourvoir des postes vacants, de reporter jusqu'au 1^er avril 2003 les jours RTT ni pris ni épargnés sur un compte épargne-temps en 2002, dans la limite de dix jours ;

 de rendre possible en 2003, sur demande de l'agent, la rémunération des jours RTT ni pris ni épargnés, dans la limite de dix jours et dans le cadre des crédits alloués à l'établissement. Ces jours seront rémunérés sous la forme d'une indemnité équivalant au trentième de la rémunération nette globale de l'agent constatée en moyenne sur l'année précédente ;

 d'adapter les textes relatifs aux heures supplémentaires   (3) en mettant le plafond d'heures supplémentaires en phase avec la durée des cycles de travail des établissements, tout en le ramenant à 180 heures par an (contre 240) du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ;

 de permettre à un directeur d'établissement, en cas de difficultés à mettre en place au 1^er janvier 2004 la RTT pour les personnels travaillant de nuit, de rémunérer le différentiel lié au passage à 32 h 30 sous forme d'heures supplémentaires jusqu'au 1^er janvier 2005 ;

  de rendre le compte épargne-temps plus attractif dès 2003 en ramenant le seuil à partir duquel il peut être utilisé de 40 à 20 jours et en bonifiant de 10 % les jours de RTT qui y seront épargnés jusqu'au 31 décembre 2005.

Par ailleurs, l'accord contient des mesures plus structurelles sur la politique de promotion et de formation, qui devraient faire l'objet de négociations « dès le début de l'année 2003 ». Il s'agit notamment de renforcer l'accès des agents de la FPH aux études promotionnelles et de développer la validation des acquis de l'expérience en recherchant les voies d'accès aux titres et diplômes du secteur sanitaire et social.