Les taux des prestations d'action sociale versées aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) en 2003 ne sont pas revalorisés par rapport à ceux de l'année dernière, à l'exception de la prestation repas et de l'allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans. Cette dernière prestation est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle de calcul des allocations familiales, fixée au 1er janvier 2003 à 347,68 €.
Les conditions d'attribution des prestations restent celles définies en 2002 (1). Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour prétendre au bénéfice de la prestation pour la garde de jeunes enfants s'établissent ainsi à :
Notes
(1) Voir ASH n° 2271 du 12-07-02.