La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) rappelle les procédures de saisine du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), chargé de réparer intégralement les préjudices des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit (1).
Pour mémoire, les intéressés doivent présenter une demande d'indemnisation, au moyen d'un formulaire type, accompagnée de pièces justificatives. Entre autres, celles justifiant de l'exposition à l'amiante. Sur ce point, la CNAM rappelle que vaut une telle justification la reconnaissance de la maladie professionnelle, de même que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur un arrêté. Aussi, dans le premier cas, le demandeur n'a à joindre au formulaire que la décision de reconnaissance. Et dans le second, seulement un certificat médical attestant la maladie.
Si la maladie est susceptible d'être d'origine professionnelle, mais n'est pas encore reconnue, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant cette maladie et le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle. Dans ce cas, précise la circulaire, et en l'absence de déclaration préalable de maladie professionnelle par la victime, le FIVA saisit la caisse primaire d'assurance maladie. Cette saisine vaut déclaration de maladie professionnelle et suspend le délai imparti au fonds pour présenter une offre d'indemnisation au demandeur. La caisse dispose, elle, d'un délai de trois mois (renouvelable une fois) si une enquête complémentaire est nécessaire pour traiter la demande.
(1) Voir ASH n° 2234 du 26-10-02. Rappelons aussi que les conditions d'indemnisation sont en cours de définition, mais que le FIVA a déjà versé aux victimes des provisions.