Dans ses traditionnelles circulaires sur la revalorisation des aides au logement - allocation de logement dans le secteur foyer (voir ASH n° 2291 du 27-12-02), allocation de logement et aide personnalisée au logement dans le secteur locatif (voir ASH n° 2292 du 3-01-03) et aide personnalisée au logement dans le secteur foyer (voir ce numéro) -, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente deux nouvelles règles touchant au plancher de ressources « étudiant » pour les couples :l'application du plancher de ressources « étudiant » dès lors que l'un des deux membres est étudiant, d'une part, et la majoration du plancher « étudiant » lorsqu'il s'agit d'un couple d'étudiants, d'autre part.
La CNAF indique que ces deux mesures entreront en vigueur « le mois suivant la publication des textes ». Mais les arrêtés sur la revalorisation des APL (location et foyer), parus au Journal officiel (1), ne font aucune mention de la première règle. Et prévoient, en revanche, que la seconde entre en application le 1er décembre 2002. Renseignement pris auprès de la caisse nationale des allocations familiales, l'entrée en vigueur des deux mesures est en fait liée à la parution du décret attendue sur la question plus générale de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes précaires. En l'occurrence, la dernière version du projet de décret fixerait comme date d'entrée en vigueur, pour toutes les aides au logement concernées (APL et AL locatives et foyer), le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel .
Nos lecteurs voudront bien intégrer cette nouvelle donnée dans les dossiers précités.
(1) Arrêtés du 23 décembre 2002, J.O. du 28-12-02.