La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les conditions d'accès des retraités au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, telles que modifiées par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son décret d'application du 25 octobre (1).
Pour mémoire, celles-ci permettent d'intégrer de nouveaux bénéficiaires. D'une part, les retraités ayant effectué leur carrière dans la région et qui, l'ayant quittée dans les années précédant leur retraite, risquaient auparavant de ne pas avoir suffisamment cotisé au régime pour en bénéficier. Et, d'autre part, les anciens frontaliers.
En premier lieu, la caisse nationale d'assurance vieillesse indique que sont concernés par la réforme les assurés titulaires d'un droit personnel ou dérivé contributif : pension de vieillesse, pension de réversion, pension de vieillesse de veuve ou de veuf, y compris celle du régime local d'assurance vieillesse. En tout état de cause, ces retraités, ou futurs retraités, doivent résider en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Ensuite, elle souligne que la condition de la durée d'affiliation la plus longue au régime général ou au régime local d'assurance vieillesse - dont tout retraité doit justifier - est appréciée par comparaison des durées d'assurance, ou d'activité, retenues pour le calcul de la pension dans chacun des régimes de retraite de base auxquels il a été affilié. Elle tient compte des périodes de cotisations et des majorations de durée d'assurance.
Les modalités de décompte de la durée d'assurance au régime local (5 années, 10 dans les 15 précédant le départ en retraite ou la cessation d'activité, ou encore 60 trimestres) sont également détaillées. Par ailleurs, la circulaire explique les règles spécifiques applicables aux anciens travailleurs frontaliers, ainsi qu'à la cotisation, désormais fixée à 1,7 % (voir ci-dessous), dont l'assiette a été élargie aux avantages de vieillesse de nature étrangère.
Enfin, le texte prévoit les démarches à effectuer pour bénéficier du régime local (2). Les personnes qui étaient déjà retraitées, avant le 1er février 2002, mais qui ne relevaient pas du régime local, peuvent en demander le bénéfice à la caisse de retraite du régime général (caisse régionale d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance vieillesse, caisse générale de sécurité sociale) (3), jusqu'au 27 octobre 2003 au plus tard. La caisse, après étude de leurs droits, les informe des avantages et particularités du régime et les invite à lui faire savoir si elles souhaitent maintenir leur demande d'affiliation. Si tel est le cas, elle leur adresse l'imprimé adéquat. En cas de non-réponse ou de réponse négative, la caisse ne donne aucune suite à leur requête. Les retraités qui, depuis le 1er février 2002, remplissent les conditions d'affiliation au régime local y sont obligatoirement soumis. Excepté ceux qui peuvent en bénéficier sur justification de 60 trimestres. Pour ces derniers, l'affiliation est optionnelle et subordonnée à une demande expresse de leur part dans l'année de l'attribution de leur pension.
(1) Voir ASH n° 2283 du 1-11-02.
(2) Les retraités qui bénéficiaient, avant le 1er février 2002, du régime local d'assurance maladie continuent à en relever sans démarche de leur part.
(3) Si l'assuré s'adresse directement à la caisse primaire, cette dernière doit alors transmettre le dossier à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.