Pour tenir compte de l'élargissement du champ d'intervention des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, un décret réforme complètement leur statut, avec pour objectifs la restructuration et la revalorisation de leur carrière, ainsi que le renforcement de leur formation initiale et continue.
Rebaptisés inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, ces fonctionnaires de l'Etat constituent le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui comprend trois grades :inspecteur hors classe (cinq échelons) ; inspecteur principal (neuf échelons) ; inspecteur (un échelon inspecteur-élève et 12 échelons). Auparavant, il existait le grade d'inspecteur, d'inspecteur principal de 2e classe, d'inspecteur principal de 1re classe et de chef de service.
Un arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux trois nouveaux grades : les indices bruts vont de 380 à 821 pour les inspecteurs, de 550 à 966 pour les inspecteurs principaux et de 852 à 1 015 pour les inspecteurs hors classe.
Toujours placés sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, les intéressés sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et apportent, en tant que de besoin, leur concours à celles relevant des agences régionales de l'hospitalisation. Ils assurent notamment les missions suivantes : inspection et contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; planification, programmation et allocation de ressources de ces structures ; pilotage, animation et contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ; évaluation des politiques publiques. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces derniers.
De manière générale, les modalités de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont peu modifiées : concours (externe ou interne) ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les fonctionnaires des corps de catégorie B relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. A noter toutefois que les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs-élèves et doivent suivre une formation de 18 mois (contre deux ans) à l'Ecole nationale de la santé publique, durée prise en compte pour l'avancement d'échelon. Et, dans les quatre ans qui suivent leur titularisation, ils doivent recevoir une formation de perfectionnement à l'emploi d'une durée de six mois dont les modalités seront fixées par arrêté. En outre, préalablement à leur titularisation au 1er échelon du grade d'inspecteur, ils s'engagent à servir l'Etat pendant cinq ans (contre six). Quant aux inspecteurs recrutés au choix parmi des fonctionnaires de catégorie B, ils suivent une formation de six mois.
S'agissant des règles d'avancement, le décret fixe la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps. Et détaille les modalités de passage du grade d'inspecteur à celui d'inspecteur principal et du grade d'inspecteur principal à celui d'inspecteur hors classe. Etant précisé que les agents qui deviennent inspecteurs principaux doivent suivre une nouvelle formation dont les modalités seront fixées par arrêté.
Enfin, des dispositions transitoires sont prévues pour le reclassement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonction au 31 décembre 2002 - date d'entrée en vigueur du décret - , ainsi que pour ceux qui, à cette même date, étaient inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2002 ou en formation.