En matière de médiation judiciaire civile, c'est la médiation familiale qui arrive en tête au sein des juridictions. Tel est l'un des enseignements d'un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice qui présente la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu d'une loi du 8 février 1995. Une enquête qui ne prend toutefois pas en compte l'effet des différentes mesures prises ultérieurement, comme la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) qui a donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur, ou les différentes actions entreprises par les pouvoirs publics pour promouvoir la médiation.
Globalement, la médiation civile présente en 2001 un développement très modeste, où l'offre apparaît nettement supérieure à la demande. Néanmoins, c'est la médiation familiale qui, bien que peu pratiquée, est la mieux représentée devant l'ensemble des juridictions. En effet, elle est possible devant la plupart des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel. Et est essentiellement assurée par le secteur associatif. Au total, 228 associations et 48 médiateurs indépendants proposent ainsi leurs services à 140 tribunaux de grande instance (sur les 170 répondants) et 12 cours d'appel (sur les 28 répondantes), soit une moyenne de 1,8 entité de médiation par juridiction. Il s'agit, en outre, d'une offre de proximité : les associations sont généralement situées dans la même ville que le siège du tribunal. Hors médiation familiale, le secteur associatif devient minoritaire (66 associations et 362 médiateurs indépendants).
Au-delà des chiffres, il s'avère que les juges utilisent très peu ce dispositif. Ce, en dépit de « la tonalité généralement favorable dont les juges enquêtés assortissent leurs propos sur la médiation ». En matière familiale, 54 tribunaux de grande instance impliqués dans la médiation ont pris au total 201 mesures au cours du mois d'octobre 2001. Ce qui concerne 1,6 % des affaires familiales de ces juridictions. En fait, le document relève le cas de quelques juges qui y recourent assidûment : en médiation familiale, un juge aux affaires familiales a ainsi pris à lui seul 12,4 % des mesures recensées pour ces 54 tribunaux de grande instance.
Au final, la médiation a encore un bel avenir devant elle... à développer.
(1) Voir ASH n° 2259 du 19-04-02.