Alors que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) a suscité l'émoi des professionnels de santé confrontés à des problèmes d'assurance, une loi du 30 décembre 2002 apporte plusieurs aménagements au dispositif de responsabilité médicale.
Outre le report des dispositions pénales sanctionnant le manquement à l'obligation d'assurance, elle opère, en premier lieu, un nouveau partage de la responsabilité financière des dommages résultant des infections nosocomiales entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (2). Par ailleurs, dans un souci de souplesse, la loi ouvre la possibilité de créer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, compétente pour deux ou plusieurs régions. Seules des commissions régionales étaient jusque-là prévues (3).
Enfin, la loi lève toute ambiguïté quant à la date d'application du dispositif d'indemnisation de l'aléa thérapeutique mis en place par la loi du 4 mars 2002 : celui-ci s'applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus à compter du 5 septembre 2001. Ce, même si ceux-ci « font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision irrévocable n'ait été prononcée ».
(1) Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.
(2) Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.
(3) Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.