Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).
Le plafond des cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2003, à 29 184 €, contre 28 224 € (décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002, J.O. du 25-11-02).
Devant la dégradation de la situation financière de l'Unedic, dont le déficit devrait atteindre 3,7 milliards d'euros pour 2002, les partenaires sociaux gestionnaires du régime ont décidé, dans un protocole du 20 décembre 2002 (2), d'augmenter les contributions de 0,6 %.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2003, le taux des cotisations salariales et patronales d'assurance chômage est fixé à 6,40 %, réparti à raison de 4 % à la charge de l'employeur et de 2,40 % à celle du salarié. Ces cotisations sont calculées sur la base de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 9 728 €.
La cotisation dite « AGS » est portée à 0,35 % (contre 0,30 %) à compter du 1er janvier (décision du 27 novembre 2002 du conseil d'administration de l'Association pour la garantie des salaires). A la charge exclusive de l'employeur, cette cotisation est destinée à financer le Fonds national de garantie des salaires (FNGS) qui assure aux salariés le paiement des créances résultant de leur contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Les gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 2002 sont soumis à ce nouveau taux. Néanmoins, les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement doivent, pour décembre, continuer à verser la cotisation AGS au taux de 0,30 %.
En 2003, le montant de la cotisation forfaitaire APEC (Association pour l'emploi des cadres) passe de 16,93 € à 17,51 € : 10,51 € à la charge de l'employeur et 7 € à celle du salarié. Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars, pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2003.
La cotisation APEC assise sur la tranche B des salaires- rémunération comprise entre 2 432 € et 9 728 € - reste fixée à 0,06 % (communiqué du 9 décembre 2002).
Le taux de la cotisation d'assurance maladie des salariés bénéficiaires du régime local, qui s'ajoute à la cotisation du régime de base fixée à 0,75 % depuis 1998, est augmenté de 0,5 points. Il passe ainsi, à partir du 1er janvier 2003, de 1,65 % à 1,70 % (avis au J.O. du 28-12-02).
Pour 2003, les tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,7 % par la loi de finances pour 2003 et s'établiront donc à :4,25 % jusqu'à 6 675 € de rémunération brute annuelle ; 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 675 € et 13 337 € ; 13,60 % au-delà de 13 337 €.
La taxe n'est pas due lorsqu'elle n'excède pas 840 €. Si son montant annuel est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote est appliquée. Et, pour les rémunérations versées en 2003, le montant de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations relevant de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations, ainsi que les mutuelles employant moins de 30 salariés, est fixé à 5 273 €.
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 2 432 € depuis le 1er janvier 2003.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 2 432 € à 9 728 €.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 9 728 € à 19 456 €.
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
(2) Sur les autres mesures d'économie prises par l'Unedic, voir ASH n° 2291 du 27-12-02.
(3) L'harmonisation totale des assiettes de la CSG et de la CRDS permet de regrouper, sur une seule ligne du bulletin de salaire, la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), soit un taux de 2,9 % ; la CSG déductible (5,1 %) doit être isolée sur une ligne distincte.
(4) L'entreprise peut bénéficier d'allégements de charges sociales (bas salaires, réduction du temps de travail, zones prioritaires de la politique de la ville, contrats aidés...).
(5) En Alsace-Moselle : 2,45 %.
(6) Arrêtés du 13 décembre 2002, J.O. du 21-12-02 (voir ASH n° 2291 du 27-12-02).
(7) La cotisation forfaitaire annuelle (versée sur le salaire de mars) est fixée à 17,51 € (10,51 € pour l'employeur et 7 € pour le cadre).
(8) Le tableau fait état d'une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.
(9) Pour les salariés non cadres, la commission paritaire ARRCO a décidé de limiter l'assiette à la fraction de salaire comprise entre 2 432 € et 7 296 €.
(10) + 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée.
(11) Pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, une contribution de 0,10 % est due.
(12) En Alsace-Moselle : 0,2 %.
(13) La taxe n'est pas due lorsqu'elle n'excède pas 840 € par an. Si son montant est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote est appliquée.