Une information sur le droit de la famille au moment du mariage

La loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins du 3 décembre 2001 (1) prévoit qu'une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, doit être donnée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. En outre, une annexe au livret de famille délivré lors du mariage doit également comporter des informations pratiques sur le droit de la famille. Un décret précise ce dispositif.

Concrètement, les informations portant sur le droit de la famille contenues dans l'annexe au livret de famille devront être fournies par les mairies à chacun des futurs époux, au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage. En cas de mariage à l'étranger, ces renseignements seront délivrés par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des intéressés.

En annexe, le décret fixe le contenu de cette information qui porte sur la filiation, l'autorité parentale, le droit des successions, les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.

Ce document intègre aussi, outre la loi du 3 décembre 2001, la réforme du nom de famille opérée par la loi du 4 mars 2002 (2). Rappelons qu'à compter du 1^er septembre 2003, dans le cadre du mariage, les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur enfant commun (nom du père, nom de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, l'enfant prend le nom du père. Le nom dévolu au premier enfant est valable pour les autres enfants communs. De plus, entre le 1^er septembre 2003 et le 1^er mars 2005, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander, par déclaration conjointe, pour les enfants de moins de 13 ans nés avant le 1^er mars 2005, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de 13 ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne leur a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom par famille.

A noter qu'un arrêté a déjà enregistré les modifications issues de ces réformes dans les différents modèles de livret de famille (livret de famille d'époux, de la mère et/ou du père d'un enfant naturel, d'un enfant adopté...) (3).