Un « dossier permanent » au cœur des nouvelles relations financières entre l'Etat et les associations

C'est une circulaire très attendue dans le secteur social- et promise par Dominique Versini en conseil des ministres le 9 octobre - qu'a finalement signée le Premier ministre à la veille de Noël. Adressée aux ministres et secrétaires d'Etat, elle vise à « donner un cadre clair et efficace aux relations financières qu'entretiennent l'Etat ou les établissements publics placés sous sa tutelle avec les organismes à caractère associatif ». Relations dont les dysfonctionnements figuraient au nombre des récriminations qui avaient poussé dans la rue, en octobre, les acteurs des associations de lutte contre l'exclusion (1).

Le texte (2) insiste, en préambule, sur la nécessité d' « assurer le plus souvent possible une évaluation des projets et des actions subventionnées  ». Celle-ci, déjà obligatoire pour les conventions pluriannuelles d'objectifs régies par la circulaire du 1^er décembre 2000 (3), ne doit pas être confondue avec les contrôles exercés par l'administration sur les conditions de l'utilisation des deniers publics, mais consiste en un diagnostic sur l'efficacité de l'action. Le Premier ministre insiste également pour que l'ensemble des demandes de subvention présentées à un ministère soit soumis à «  une instance collégiale unique qui disposera d'une vision globale lui permettant de s'assurer de la cohérence des diverses actions subventionnées » et que soient désignés, au niveau central comme au niveau déconcentré, un ou plusieurs fonctionnaires qui seront les interlocuteurs référents des associations, pour l'instruction des demandes et le contrôle de l'utilisation des fonds.

Parmi les éléments du nouveau « cadre de gestion commun aux ministères, permettant tout à la fois d'harmoniser les conditions d'instruction des demandes de subvention et d'unifier le suivi de leur gestion », figure le dossier commun désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'Etat   (4) - que les collectivités territoriales sont encouragées à utiliser, « en particulier lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou leurs établissements ». Les éléments à transmettre à l'appui du dossier, recensés dans l'annexe 2 de la circulaire, varient selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement, et le montant de la subvention demandée.

Nouveauté qui devrait alléger le travail administratif des associations, « le premier dossier déposé sert de base à la constitution, chez chaque gestionnaire et pour chaque association, d'un dossier permanent ». Celui-ci, ouvert dès la première subvention allouée, « a vocation à rassembler tous les documents fournis par l'association, en vue de leur conservation par l'administration. Sa constitution permet d'éviter de demander plusieurs fois les mêmes pièces ou documents probants dont la validité est permanente. » Une démarche qui s'inscrit dans le cadre d'une gestion « dans la durée » des relations partenariales entre associations et Etat.

Par ailleurs, la circulaire rappelle que, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (5), le service gestionnaire est tenu d'établir une convention avec l'association lorsque le montant annuel de la subvention dépasse le seuil de 23 000  €. En outre, les conventions pluriannuelles doivent être préférées « dès lors qu'elles apparaissent plus aptes à renforcer l'efficacité globale du financement que le système de la convention annuelle ». Ces accords pluriannuels s'accompagnent de modalités spécifiques d'avance sur subvention. Ainsi, 50 % du montant de la subvention annuelle peuvent être versés avant le 31 mars de chaque année, sur demande de l'association et sauf refus motivé de l'administration, souligne le texte pour mémoire. Il s'agit là de la seule allusion aux délais de versement des subsides publics. Ce qui ne devrait pas manquer de décevoir les associations qui demandent avec force, et depuis longtemps, leur raccourcissement.