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Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est porté à 3 830  € (contre 3 720  €) pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2003.

Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.

(Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002, J.O. du 28-12-02)

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