Tarifs des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant, au 31 décembre 2002, dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées, mais qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.