Il y a près d'un an était créé, sous l'impulsion de l'ancienne secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, un allégement d'impôts destiné à inciter les propriétaires à louer leurs logements à des personnes défavorisées (1). Soit une déduction forfaitaire de 60 %, instituée pour les revenus des trois premières années de location. Bercy en précise aujourd'hui les conditions d'application.
Elles sont, pour la plupart, identiques à celles prévues pour le dispositif « Besson » (2). Les plafonds annuels de ressources et de loyer mensuel par mètres carrés, charges non comprises, sont toutefois plus stricts que pour les locations du secteur intermédiaire (3). Par ailleurs, à la différence de la déduction de 25 % du régime « Besson », le dispositif « Lienemann » concerne l'ensemble des logements, qu'ils soient neufs ou anciens. Autres signes distinctifs notables :
la déduction forfaitaire de 60 %est applicable lorsque le bail est conclu avec une personne occupant déjà le logement, à quelque titre et à quelque usage que ce soit ;
la location du logement peut être consentie à un organisme sans but lucratif agréé qui le met à la disposition de personnes défavorisées ;
l'avantage fiscal ne joue pas en cas de location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel.
Le propriétaire, personne physique, doit, en outre, s'engager à louer le logement nu et conforme à des normes de décence (4), pendant une durée de trois ans, à des personnes qui en font leur habitation principale.
L'administration rappelle que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 60 % est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Elle fait également le point sur les cas où l'avantage fiscal est remis en cause et sur les obligations déclaratives des contribuables qui souhaitent en bénéficier. Le dispositif « Lienemann » s'applique à tous les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 1er janvier 2002, quelle que soit la date d'acquisition du logement.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.
(2) Pour mémoire, l'avantage fiscal accordé dans le cadre du dispositif « Besson » prend la forme d'une déduction au titre de l'amortissement pour les logements neufs et d'une déduction forfaitaire de 25 % pour les logements anciens.
(3) Récemment fixées par décret - Voir ASH n° 2283 du 1-11-02.
(4) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.