Les modalités de la réforme du financement de l'apprentissage

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les conditions de mise en œuvre de la réforme du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et des sections d'apprentissage. En particulier des nouvelles modalités de collecte de la taxe d'apprentissage, prévues par la loi de modernisation sociale (1) et déjà détaillées dans un décret d'avril 2002 (2).

Est ainsi abordée l'organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage au niveau national et régional (agrément et habilitation des organismes collecteurs, délégation de collecte). L'administration demande ensuite aux présidents de conseils régionaux d'engager, au cours du premier semestre 2003, une concertation avec les différents collecteurs participant au financement des centres, afin de mieux prendre en compte la situation de ceux qui se trouvent en difficulté. Par ailleurs, la circulaire indique que, dans le cadre du décret du 31 mai 2000 qui a modifié les règles comptables des centres de formation d'apprentis (3), une nouvelle nomenclature comptable de ces centres est actuellement en cours d'élaboration. Ce qui retarde la parution de l'arrêté qui doit fixer le minimum de ressources de chaque centre de formation d'apprentis. Et ne permet pas aux employeurs, comme le prévoit pourtant la loi de modernisation sociale, de s'exonérer de la taxe d'apprentissage à hauteur du coût réel annuel de formation des apprentis qu'ils emploient, coût que les conseils régionaux ne peuvent pas calculer : aussi, pour la collecte de février 2003 sur les salaires 2002, la règle antérieure d'un concours financier minimal de 381  € par an et par apprenti, au centre où est inscrit l'apprenti, reste-t-elle en vigueur.