Les agents encore éligibles au congé de fin d'activité à partir de 2003

Une circulaire du ministère de la Fonction publique revient sur l'extinction progressive du congé de fin d'activité  (CFA), qui permettait le départ anticipé de fonctionnaires et d'agents non titulaires sous certaines conditions d'âge, de durée de cotisations et de services effectifs. Décidée récemment par le gouvernement (1), cette réforme va s'opérer à partir du 1^er janvier 2003 selon des modalités entérinées par la loi de finances pour 2003 (2)  : l'âge minimal pour bénéficier du congé est remplacé par une référence à la date de naissance et il n'est plus fait état d'une date butoir pour la validité du dispositif.

Aussi, les agents nés entre le 1^er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés d'au moins 58 ans, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de 37 ans et demi de cotisations et de 25 ans de services publics effectifs nécessaires pour partir, bénéficient-ils d'un délai supplémentaire pour les remplir. Ceux nés à la fin de l'année 1944 pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2004.

Quant aux agents nés entre le 1^er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés d'au moins 56 ans, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de 40 ans de cotisations et de 15 ans de services publics effectifs nécessaires pour partir, ils bénéficient également « d'un délai au plus égal à quatre années » pour le faire  (jusqu'au 31 décembre 2006).

Les années de naissance mentionnées ci-dessus ne sont toutefois pas opposables aux agents qui, au 31 décembre 2002, justifiaient, soit de 40 années de services publics effectifs, soit de 43 ans de cotisations dont 15 ans de services effectifs  : ils peuvent donc partir à tout moment avant d'avoir atteint 60 ans.

Enfin, dans la mesure où le critère d'âge minimal est remplacé par celui de la date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent plus prétendre au congé de fin d'activité.