Le point sur le nouveau régime des appartements de coordination thérapeutique

Une circulaire fait le point sur les appartements de coordination thérapeutique (ACT), devenus des institutions médico- sociales financées par l'assurance maladie depuis les lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). Leur mode de financement a été organisé par un décret d'octobre (2).

En premier lieu, la circulaire s'attarde sur les missions de ces structures. Rappelons qu'elles fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins ainsi qu'un suivi médical.

Les appartements de coordination thérapeutique offrent, tout d'abord, une coordination médicale comprenant, en particulier, la constitution et la gestion du dossier médical, la coordination des soins, l'éducation à la santé et à la prévention, la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec le dispositif spécialisé, le soutien psychologique des malades. Elle est assurée par un médecin, éventuellement assisté par du personnel paramédical.

Ils proposent, en outre, une coordination psychosociale assurée par le personnel psycho-éducatif comportant, entre autres, l'écoute des besoins et le soutien, le suivi de l'observance thérapeutique y compris lors des périodes d'hospitalisation, l'accès aux droits et la facilitation des démarches administratives, l'aide à l'insertion sociale, professionnelle et à l'accès au logement en s'appuyant sur les réseaux existants, l'accompagnement lors des déplacements en cas de besoin.

La circulaire explicite, ensuite, les modalités de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique. Ainsi, les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux leur sont applicables. A ce titre, les ACT doivent notamment élaborer un projet d'établissement (3) et sont soumis aux procédures d'évaluation fixées par la loi du 2 janvier. Une telle évaluation est assurée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) - au vu d'un rapport présenté par le gestionnaire et d'une visite sur place effectuée par le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS - au regard notamment des procédures de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, du coût de l'action de l'établissement et de ses modalités de réalisation. Une évaluation par un organisme extérieur est également opérée.

C'est le responsable de l'appartement de coordination thérapeutique qui prend la décision d'accueillir, à sa demande, une personne sur la base d'une évaluation médico-sociale de sa situation. Ce, tout en tenant compte de la capacité de la structure, des catégories de personnes accueillies et des orientations du projet d'établissement. Lors de l'admission, le responsable

vérifie que la personne concernée a des droits ouverts aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans un régime de sécurité sociale. Dans le cas contraire, il effectue les démarches nécessaires à son affiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

Les ACT s'appuient sur une équipe pluridisciplinaire qui élabore avec chaque résident «  un projet individualisé adapté à ses besoins » définissant les objectifs thérapeutiques, médicaux, psychologiques et sociaux ainsi que les moyens pour les atteindre. La durée d'hébergement est temporaire et définie par la structure en lien avec l'intéressé sur la base de son projet individuel. Si un séjour long paraît souhaitable, l'établissement fixera avec lui périodiquement des objectifs à atteindre « en veillant à ne pas lui laisser craindre que la prise en charge puisse prendre fin brutalement ».

S'agissant de la localisation des appartements, la circulaire précise qu'ils doivent être situés à proximité des lieux de soins, bien intégrés dans la cité, « accessibles et adaptés à l'accueil des personnes malades ou très fatigables ». Ils doivent permettre un mode de vie le plus proche possible d'un mode de vie personnel et individualisé et l'intervention de services ambulatoires et éventuellement de bénévoles dans un souci d'insertion sociale.

Si besoin est, les intéressés peuvent avoir recours à des prestations extérieures (paramédicales ou socio-éducatives) ou à des soins de ville. Ces soins sont pris en charge à titre individuel dans le cadre du droit commun et font l'objet d'un remboursement à l'acte. Il en va de même pour les médicaments remboursables ayant fait l'objet d'une prescription. En revanche, le budget de la structure prend en charge les médicaments à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une prescription, les dispositifs médicaux (bandes, pansements, compresses, coton...) sauf ceux qui font l'objet d'une prescription médicale et les matériels concourant à la protection des soignants dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge dans l'acte infirmier.

En tant que structures médico-sociales, les projets de création, de transformation ou d'extension des appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation. Rappelons que les structures bénéficiaires d'un agrément au 18 janvier 2002 disposent de un an pour solliciter cette autorisation. Pour permettre une continuité de leur financement, la circulaire leur ouvre la possibilité de recourir à une procédure simplifiée d'autorisation conformément à la loi du 2 janvier.

S'agissant du financement, leurs dépenses de fonctionnement sont désormais prises en charge par les régimes d'assurance maladie et relèvent, à ce titre, de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie « médico-social personnes handicapées ». Les conventions précédemment conclues entre ces établissements et les caisses primaires d'assurance maladie sont aujourd'hui caduques, en conclut l'administration.

Afin de garantir le respect du droit à une vie familiale des personnes hébergées, les ACT peuvent aussi accueillir leurs proches, les dépenses liées à l'accueil de ces derniers ne pouvant toutefois être prises en charge par les régimes d'assurance maladie. Cependant, les frais liés à l'hébergement des personnes accompagnant une personne atteinte par le VIH/sida peuvent être assurés par l'Etat sur la base d'une convention.

En ce qui concerne la procédure budgétaire, à compter de l'exercice 2003, elle obéit aux règles budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans ce cadre, les dispositions réglementaires en vigueur, relatives à la transmission du budget prévisionnel au préfet et à l'assurance maladie avant le 1^er novembre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte, sont applicables. Toutefois, compte tenu de la date de parution du décret du 3 octobre et de cette circulaire, un mois supplémentaire leur a été accordé pour le budget 2003, le préfet devant en tout état de cause faire connaître sa décision avant le 1^er mars.

Pour finir, la circulaire revient sur les dispositions transitoires portant sur le financement des dépenses des ACT bénéficiaires d'un agrément au 18 janvier 2002 (montant des dépenses prises en charge, avances)   (4).