Le barème de saisie des rémunérations pour 2003

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles augmentent en 2003. Elles s'établissent à :

 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060  € ;

 1/10, sur la tranche supérieure à 3 060  €, inférieure ou égale à 6 030  € ;

 1/5, sur la tranche supérieure à 6 030  €, inférieure ou égale à 9 040  € ;

 1/4, sur la tranche supérieure à 9 040  €, inférieure ou égale à 12 010  € ;

 1/3, sur la tranche supérieure à 12 010  €, inférieure ou égale à 14 990  € ;

 2/3, sur la tranche supérieure à 14 990  €, inférieure ou égale à 18 010  € ;

 à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010  €.

Ces seuils sont majorés d'un montant de 1 140  € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé.

Rappelons qu'il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant mensuel du revenu minimum d'insertion, sans correctif pour charges de famille, soit 411,70  € au 1^er janvier 2003.