Le plan de simplification des formalités administratives, lancé par Michel Sapin en octobre 2001, avait posé le principe pour toutes les administrations et services (1). Plusieurs textes réglementaires intègrent aujourd'hui la règle dans le code de la sécurité sociale pour les allocations de logement (sociale et familiale) : il n'est plus exigé de pièces certifiées conformes dans les dossiers de demande ou de renouvellement des droits à ces prestations. Dans le secteur locatif comme en accession. Un arrêté interministériel reprend, en effet, la liste des pièces justificatives, en abandonnant cette mention.
Au moment de sa demande, le futur bénéficiaire d'une allocation de logement sociale ( ALS ) ou familiale (ALF ) en location doit ainsi produire :
soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier ;
soit - notamment en cas de versement en tiers payant - une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation.
En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation (ALS ou ALF).
Le demandeur doit, par ailleurs, encore joindre dans son dossier, pour l'ALS comme pour l'ALF, en location comme en accession, notamment :
toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;
un état des personnes vivant habituellement au foyer (y compris, pour l'ALF, les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation) ;
une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de non-présentation avant le 1er juillet de ces deux dernières pièces, le paiement des allocations peut être suspendu.
Pour le renouvellement des droits à l'ALS comme à l'ALF, en location comme en accession, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année :
l'original ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier, ou une attestation du bailleur précisant le montant du loyer de janvier ou, éventuellement, une quittance de loyer ou une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ;
la déclaration de ressources précitée ;
en cas de versement en tiers payant, d'une part, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation, et d'autre part, une attestation de ce même bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations (ou dans le cas contraire, mentionnant la date à laquelle le bailleur a porté la situation à la connaissance de la caisse) (2).
(1) Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.
(2) Ces pièces doivent être transmises à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement.