Indemnisation des victimes d'accidents et de maladies professionnels

Un décret fixe de nouvelles règles d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Pour mémoire, le bénéfice de la majoration pour tierce personne était réservé aux victimes d'accidents et de maladies professionnels dont l'incapacité permanente était totale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) avait prévu de l'étendre aux victimes dont l'incapacité permanente était inférieure à 100 % et de renvoyer à un décret le soin d'en déterminer le taux. Ce dernier est désormais fixé à 80 % au minimum. Le montant de la majoration pour tierce personne, quant à lui, reste égal à 40 % de la rente, avec un minimum obligatoire (930,06  €/mois au 1^er janvier 2003).

Par ailleurs, l'âge limite de bénéfice d'une rente d'ayant droit pour les enfants de victimes décédées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle passe de 16 à 20 ans.

Enfin, le décret entérine les règles de calcul des rentes d'ayants droit de victimes décédées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déjà prévues par la loi de financement de la sécurité sociale précitée et confirmées par la caisse nationale de l'assurance maladie (2). Pour mémoire, le montant de ces rentes, qui s'établit en pourcentage du salaire annuel de la victime, est égal à :

 40 % pour le conjoint survivant, le concubin ou le titulaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) dont le mariage, le PACS ou la situation de concubinage sont antérieurs à l'accident ou établis depuis au moins deux ans avant le décès (sauf enfant issu du couple)  ;

 25 % pour les deux premiers enfants ;

 20 % par enfant au-delà de deux ;

 et 30 % pour les orphelins de père et de mère.

Enfin, le minimum de la rente viagère instituée en faveur du nouveau conjoint de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.