La campagne budgétaire 2002 des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et des appartements de coordination thérapeutique est réactualisée en intégrant les mesures qui n'avaient pas été notifiées en début de campagne 2002 (1). Ainsi, des dotations supplémentaires relatives au financement de la prime des médecins, conformément à l'agrément de l'accord FEHAP du 20 février 2001, et des emplois-jeunes, sont prévues.
En outre, la circulaire apporte des précisions sur le montant du forfait de soins des foyers d'accueil médicalisé (anciennement foyers à double tarification). Celui-ci est fixé pour l'année 2002 à 59,07 € (au lieu de 58,04 € en 2001). Pour les foyers d'accueil médicalisé de statut public, il doit être tenu compte de l'incidence de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT).
Elle donne également des indications sur la RTT dans les établissements médico-sociaux. Pour ceux de statut public, elle rappelle qu'une circulaire de 2001 a déjà donné les premières instructions (2). Et indique que sont concernés les établissements publics autonomes ou en régie accueillant des personnes handicapées et qu'il n'y a pas lieu d'exclure ceux gérés par des centres communaux d'action sociale. Il est, de plus, souligné qu' « il a été décidé de ramener à deux ans la période de mise en œuvre des emplois créés en compensation de la réduction du temps de travail. Ainsi, les emplois qui devaient être notifiés successivement en 2003 et 2004, le seront en une seule fois dès l'année prochaine ». Cette mesure devant être confirmée par la circulaire de gestion pour l'année 2003. Autre information concernant la répartition des emplois entre les enveloppes régionales prévue par la circulaire de 2001 : la dotation notifiée est limitative et a vocation à couvrir tous les établissements. La répartition par catégories d'établissements fondée sur les statistiques d'effectifs à disposition des services centraux est indicative. Et les enveloppes par catégories d'établissements sont donc fongibles. L'administration relève, par ailleurs, que les effectifs des établissements publics institués depuis 1998 n'ont pas pu être pris en compte dans la répartition des emplois créés sur la période 2002-2004. Cela vaut notamment pour les structures d'accueil des adultes handicapés comme les maisons d'accueil spécialisées, les foyers d'accueil médicalisé mais également pour les CCAA publics. Un taux forfaitaire d'évolution a donc été appliqué. Cependant, il est demandé aux services déconcentrés d'apporter des informations supplémentaires avant le 15 janvier afin d'ajuster, si nécessaire, ces enveloppes d'emplois.
Pour les établissements du secteur privé non lucratif, le financement des 35 heures a été assuré par des aides incitatives et la modération salariale complétée, le cas échéant, par un gel des majorations familiales de traitement (conventions collectives de 1965 et 1966) et/ou par un gel de l'ancienneté (convention collective de 1951 et Croix-Rouge). Les dotations régionales au titre des exercices 1999,2000 et 2001 ont tenu compte de ces éléments et les sommes prévues en conséquence ont été provisionnées dans les comptes des établissements afin de permettre, le moment venu, la compensation du coût des embauches au titre de l'application de la réduction du temps de travail. Ce compte de provision devrait être soldé à la fin de la montée en charge du processus de RTT des établissements concernés. Dès lors, indique l'administration, « cette ressource pérenne visant à financer un dispositif également pérenne n'a pas vocation à être reprise des bases budgétaires des établissements sauf dans l'hypothèse où les embauches prévues dans les accords RTT n'auraient pas été réalisées ». La circulaire fait également le point sur les modalités du recours au compte épargne-temps.
A noter, enfin, qu'elle comporte en annexe les accords de branche et conventionnels examinés en 2002 ou en instance dans le secteur social et médico-social.
(1) Voir ASH n° 2256 du 15-03-02.
(2) Voir ASH n° 2243 du 28-12-01.