UNEDIC : LES MESURES D'ÉCONOMIES

(Protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage)

 Les mesures d'économies décidées en juin dernier par l'Unedic (1) n'auront donc pas suffit. Devant la dégradation continue de la situation financière du régime d'assurance chômage, la majorité des partenaires sociaux gestionnaires ont adopté, dans la nuit du 19 au 20 décembre, de nouvelles « mesures exceptionnelles de redressement ». Seules la CGT et FO ont refusé de signer le protocole d'accord.

Au cœur du dispositif : une hausse de 0,6 % des cotisations d'assurance chômage à compter du 1^er janvier 2003 et une diminution du nombre des filières d'indemnisation. Ce qui entraîne, pour certains demandeurs d'emploi, notamment ceux ayant peu travaillé et ceux de plus de 55 ans, un durcissement des conditions d'octroi des allocations et une moindre durée d'indemnisation. En revanche, les partenaires sociaux ont écarté un retour à la dégressivité des prestations et un abaissement du taux de revenu de remplacement du salaire antérieur, fortement réclamés par le Medef.

Le protocole est conclu pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Certaines de ses dispositions, telle que celle réformant les filières d'indemnisation, feront l'objet d'avenants à la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2001 et à son règlement annexé (2).

Selon l'Unedic, son application permettra de réduire le déficit cumulé des comptes du régime à 1,4 milliard d'euros, contre un déficit évalué à 15 milliards d'euros si aucune mesure n'avait été prise. Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir à nouveau avant la fin de l'exercice 2003 et 2004 pour faire le point sur « l'évolution de la situation financière du régime et prendre la mesure des effets de comportement résultant de la modification des filières et des conséquences à en tirer ». Par ailleurs, ils s'engagent à procéder au premier semestre 2003 à un bilan du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), attendu déjà depuis plusieurs mois.

A compter du 1^er janvier 2003, le taux des contributions d'assurance chômage sera porté de 5,80 % à 6,40 % des salaires, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 9 728  € : 4 % à la charge des employeurs (contre 3,70 %) et 2,40 % à celle des salariés (contre 2,10 %).

La participation des allocataires du régime d'assurance chômage au financement de leur retraite complémentaire est fixée à 3 % (contre 1,2 %) du salaire journalier de référence à partir du 1^er janvier 2003. Ce prélèvement ne peut avoir cependant pour effet de réduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale, ni celui de l'ARE-formation plancher, fixés respectivement à 24,24  € et 17,37  € par jour depuis le 1^er juillet 2002.

Le nombre de filières d'indemnisation, qui déterminent la durée du versement des allocations en fonction de la durée d'affiliation préalable du demandeur d'emploi à l'assurance chômage et de son âge, est ramené de 8 à 4. Avec ce nouveau dispositif, il faudra désormais, pour ouvrir droit aux allocations de chômage, avoir cotisé au minimum 6 mois au cours des 22 derniers mois, au lieu de 4 mois au cours des 18 derniers mois, comme le prévoyait l'ancienne filière 1.

Pour tous les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, les conditions d'indemnisation seront les suivantes :

Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1^er janvier 2003, aucun changement n'intervient avant le 1^er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ce sont les anciennes conditions d'indemnisation qui s'appliquent.

A compter du 1^er janvier 2004, les durées d'indemnisation des allocataires seront converties en fonction de celles données par le nouveau système de filières. Toutefois, cette conversion ne s'appliquera pas aux allocataires âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail, en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002 pour une durée notifiée de 45 mois et plus : leur indemnisation sera maintenue jusqu'à la date prévue.

D'autre part, les chômeurs compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 1^er janvier 2003 restent régis par les dispositions en vigueur le 31 décembre 2002 dès lors qu'ils étaient susceptibles de bénéficier des anciennes filières d'indemnisation 6,7 et 8 à la date d'engagement de ladite procédure.

Jusqu'à présent, les allocataires âgés d'au moins 59 ans et 6 mois indemnisés depuis au moins un an, et justifiant au minimum de 12 ans d'activités salariées ou de périodes assimilées (dont 1 année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années) bénéficiaient d'un maintien de leur allocation chômage jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à une retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu'à 65 ans. Pour les demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, le maintien des allocations ne pourra concerner que les personnes âgées d'au moins 60 ans (et non plus 59 ans et 6 mois).

Pour favoriser le retour dans l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, l'aide dégressive à l'employeur s'appliquera, à compter du 1^er janvier 2003, pour l'embauche de ceux indemnisés depuis plus de 3 mois. Pour mémoire, cette aide, réservée aux employeurs affiliés qui embauchent en contrat à durée indéterminée ou durée déterminée de 12 à 18 mois un chômeur de longue durée, ne peut être versée, en principe, que si le demandeur d'emploi est inscrit en tant que tel depuis plus de 12 mois (3). En juillet dernier, l'Unedic avait déjà, à titre expérimental et temporaire, ouvert le bénéfice de l'aide dégressive aux employeurs embauchant un chômeur de 55 ans et plus inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois.

L'article 7 du protocole d'accord du 20 décembre 2002 réaffirme la possibilité pour les Assedic de suspendre le versement des allocations,  jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 5 juillet 2002 (4). Ainsi, lorsque l'allocataire ne se présente pas aux entretiens auxquels il est convoqué ou ne renvoie pas les pièces justificatives qui lui sont demandées, l'Assedic peut lui notifier une suspension du versement de ses allocations. Elle transmet alors immédiatement le dossier au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a 60 jours pour se prononcer. Si ce dernier décide le maintien du revenu de remplacement, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension. Si, au contraire, il décide d'exclure l'allocataire du bénéfice de l'allocation, sa décision se substitue à la mesure conservatoire de suspension.

Le point de départ de l'indemnisation du demandeur d'emploi par l'assurance chômage intervient après l'application d'un délai de carence « congés payés » et, le cas échéant, d'un délai de carence lié au versement d'indemnités de rupture qui a été allongé en juillet dernier (5). En outre, à compter de la fin de ces délais de carence, s'applique un différé d'indemnisation qui passe, à partir du 1^er janvier 2003, de 8 à 7 jours.

Les partenaires sociaux se sont entendus pour demander à l'Etat, compte tenu des prélèvements qu'il a effectués sur la trésorerie du régime d'assurance chômage au cours des dernières années et de la situation financière de ce dernier, de renoncer au versement d'une dette de l'Unedic de 1,2 milliard d'euros en 2003 prévu par la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2001. En outre, ils entendent examiner, en concertation avec les pouvoirs publics, un certain nombre de sujets tels que les modalités de prise en charge des contrats emploi-solidarité, des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) ou des chômeurs âgés, ou encore les relations financières entre l'Unedic et l'ANPE.

Les montants des allocations journalières de l'assurance chômage, revalorisés de 1,5 % le 1^er juillet 2002 (6) , s'appliquent jusqu'au 30 juin 2003.

Les chômeurs couverts par la nouvelle convention Unedic

Sont concernés les chômeurs qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi après le 1^er juillet 2001 et ceux d'ores et déjà inscrits à cette date et qui ont opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).

Ils perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), non dégressive, dont le montant brut journalier est égal à 9,94 € +40,4 % du salaire journalier de référence ou 57,4 % du salaire journalier de référence.

 minimum : 24,24 € par jour.

 maximum : 75 % du salaire journalier de référence.

S'ils accomplissent une action de formation, c'est l'ARE-formation (AREF), d'un montant égal à celui de l'ARE, qui leur est versée. En outre, une allocation journalière plancher fixée à 17,37  € est garantie pour les chômeurs en formation qui avaient auparavant un horaire de travail réduit.

De plus, lorsque la formation se déroule dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé, les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge sur la base de :

 pour les frais de transport, 0,5  € par tranche de 10 km avec un plafond de 65  € par mois civil. Une franchise de 10 km aller et retour par journée de stage est appliquée ;

 pour les frais d'hébergement, 5  € par repas et 20  € par nuitée. Au total, le remboursement ne peut excéder 600  € par mois civil.

Les chômeurs encore couverts par l'ancienne convention Unedic

Sont concernés les chômeurs déjà inscrits comme demandeurs d'emploi au 1^er juillet 2001 et qui n'ont pas opté pour le PARE.

Ils continuent de percevoir l'allocation unique dégressive (AUD) dont le montant brut journalier de base est égal à celui de l'ARE. Après une période initiale de versement, il est ensuite affecté d'un coefficient de dégressivité qui varie en fonction de la durée d'affiliation et de l'âge du demandeur d'emploi. Le montant plancher de l'allocation unique dégressive est fixé, par jour, à 17,37  € et, pour les allocataires âgés de plus de 52 ans privés d'emploi depuis au moins un an et justifiant au minimum de 20 années d'activités salariées, à 21,77  €.

Quant au montant de l'allocation de formation- reclassement (AFR) minimale, il est fixé, par jour, à 24,72  € et, pour les anciens salariés à temps partiel, à 17,37  €. En outre, les bénéficiaires de l'AFR qui suivent un stage éloigné de leur domicile ont droit à une indemnité journalière :

 soit de transport, calculée sur la base de 1,37  € pour une distance comprise entre 15 et 250 km et de 2,21 € au-delà ;

 soit d'hébergement, calculée sur la base de  3,38  € pour une distance comprise entre 50 et 250 km et de 4,22 € pour une distance supérieure.

Par ailleurs, afin de garantir le paiement des allocations de chômage à tous les chômeurs, le protocole confirme que l'Unedic contractera un emprunt, en demandant la garantie de l'Etat.

Sandrine Vincent