Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie présente le dispositif « solde bancaire insaisissable » (SBI) entré en vigueur le 1er décembre (1).
Pour mémoire, le solde bancaire insaisissable permet à toute personne dont le compte créditeur fait l'objet d'une saisie de demander à sa banque, au moyen d'un formulaire spécifique, et dans les 15 jours de la saisie, la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire, au plus égale au revenu minimum d'insertion pour un allocataire isolé (2). Cette somme alimentaire étant, le cas échéant, déduite des créances insaisissables que le débiteur peut par la suite, sur justificatifs, réclamer (3).
Le ministère précise que seuls les débiteurs personnes physiques sont concernés, à l'exclusion des personnes morales. Il confirme également que le dispositif joue pour toutes les saisies : saisies-attributions, saisies conservatoires des créances, oppositions administratives et avis à tiers détenteurs. S'agissant de ce dernier, qui permet à l'administration fiscale de récupérer des créances pour le paiement des impôts, rappelons que les textes instaurant le dispositif n'ont pas prévu d'annexer le formulaire de demande de SBI à son acte de dénonciation (4). De ce fait, les saisis peuvent ne pas être informés de leurs droits. Une lacune que l'instruction entend régler, en prescrivant aux comptables et aux huissiers du Trésor public « de joindre, à toute dénonciation d'une saisie ou d'un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire d'un débiteur [...] le formulaire (5) permettant de solliciter le versement du solde bancaire insaisissable ».
(1) Voir ASH n° 2287 du 29-11-02.
(2) Aujourd'hui, 405,62 €. Le revenu minimum d'insertion sera revalorisé au 1er janvier 2003.
(3) Et inversement si le débiteur demande d'abord la mise à disposition de ses créances insaisissables.
(4) Acte par lequel le débiteur est informé de la saisie.
(5) Le formulaire est désormais à jour.