Le budget d'action sociale des CAF pour 2003

Les principales caractéristiques du budget d'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) viennent d'être fixées pour 2003. Inscrit dans la programmation pluriannuelle prévue par la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAF  (voir ASH n° 2222 du 6-07-01), le budget du Fonds national d'action sociale (FNAS) s'élève à 2,775 milliards d'euros, en progression de 13,8 % par rapport à l'an dernier.

En 2003, les prestations de service, d'un montant de 1 748,6 millions d'euros, progressent sous l'effet de leur croissance, de la revalorisation des prix plafonds (+ 2,2 %), de la réduction des écarts entre prix plafond et prix de revient moyen, dans le domaine de la petite enfance, et de l'incidence des autres mesures nouvelles.

Au chapitre des dépenses relatives à l'accueil des jeunes enfants, les prestations de service ordinaires s'élèvent à 597,8 millions d'euros et évoluent notamment en raison de la revalorisation des prix plafond de 8,3 % pour les modes d'accueil collectifs et de 10,7 % pour les modes d'accueil familiaux et parentaux ainsi que de l'incidence de la réforme instituant une prestation de service unique pour la petite enfance en accueil permanent et en accueil temporaire (voir ci-dessous). Quant à la dotation affectée aux « contrats enfance-crèches », elle se monte à 536,1 millions d'euros.

Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire pour le dispositif « contrats temps libre » est fixée à 149,5 millions d'euros, prenant en compte l'éventuelle généralisation du champ d'application de ces contrats aux enfants de 16 à 18 ans- à l'étude - et le financement de loisirs partagés parents-enfants.

De son côté, la revalorisation initiale des dotations d'action sociale est de 2,2 %, une actualisation devant être effectuée en juillet 2003. Enfin, le budget du Fonds d'action sociale des caisses s'établit à 7,8 millions d'euros. Et l'enveloppe consacrée à la subvention BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) s'élève à 3,5 millions d'euros.

Ce budget d'action sociale tient compte de l'instauration d'une prestation de service unique « accueil des jeunes enfants », prévue par une circulaire non publiée (lettre-circulaire CNAF n° 2002-025 du 31 janvier 2002, non publiée). En effet, depuis janvier 2002 et dans la continuité de la réforme de la prestation de service accueil permanent (voir ASH n° 2153 du 11-02-00), une seule prestation de service peut être attribuée pour les enfants de moins de 4 ans accueillis dans les établissements et services relevant du décret du 1^er août 2000  (voir ASH n° 2205 du 9-03-01, page 13 et n° 2206 du 13-09-01)  : les crèches (collectives, familiales et parentales ou d'entreprise), les haltes-garderies, les jardins d'enfants et les structures multi-accueil. Cette mesure n'a aucun caractère automatique, son instauration devant se faire progressivement. Et a pour ambition de servir de levier à la mise en œuvre de ce décret d'août 2000.

Par ce biais, il s'agit d'inciter les crèches classiques à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, de faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, d'accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. Et enfin, d'améliorer les passerelles entre la crèche ou la famille et l'école maternelle. Sur ce dernier point, il est prévu que le bénéfice de la prestation peut être ouvert pour l'accueil des 2-3 ans dans un équipement autorisé dans le cadre du décret du 1^er août 2000 (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d'enfants, réalisations de type expérimental). En revanche, les classes passerelles, au sein même de l'école, ne sont pas éligibles à cette prestation.

Cette prestation concerne, en principe, les enfants jusqu'à leur quatrième anniversaire. Relevons que cette condition d'âge est étendue pour les enfants fréquentant actuellement les crèches afin de permettre un passage plus facile entre crèche et école, selon les possibilités locales de scolarisation ou selon les enfants, notamment pour ceux malades ou handicapés. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues pour les 4-6 ans. En effet, ces derniers, qui fréquentent tous l'école maternelle, sont sur certains secteurs accueillis en haltes-garderies, à défaut d'un accueil adapté à leur âge. Dans l'attente de l'évolution de la réglementation sur la prestation de service « centres de loisirs sans hébergement », censée répondre à cette demande, la prestation de service halte-garderie est provisoirement maintenue en leur faveur.

En outre, il n'y a plus de condition d'activité professionnelle ou assimilée du ou des deux parents ni de condition de fréquentation minimale.

S'agissant de la participation des familles, elle est calculée sur une base horaire, suivant un barème applicable à toutes les familles. De même, le montant de la prestation est horaire. Et son taux est de 66 % du prix plafond défini pour le type d'accueil concerné (collectif, d'un côté, familial/parental de l'autre), déduction faite des participations familiales. A noter que dans le cas d'un multi-accueil collectif et familial (enfants accueillis chez une assistante maternelle rémunérée par la structure, en complément d'un accueil collectif), c'est le montant de la prestation de service accueil collectif qui s'applique.