Feu vert du Parlement pour le budget 2003…

Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 20 décembre par les députés socialistes pour dénoncer son « insincérité », le premier budget du gouvernement Raffarin est bouclé, les sénateurs puis les députés ayant, en effet, entériné, le 18 décembre, la version définitive de la loi de finances pour 2003.

Les grandes lignes du texte sont connues (1). Tout d'abord, l'impôt sur le revenu, déjà abaissé de 5 %cette année dans le cadre du collectif budgétaire d'été (2), est, comme prévu, très légèrement allégé (- 1 %). Ce qui se traduit par une diminution générale des taux du barème. En outre, les montants du plafonnement du quotient familial et de la décote en valeur absolue sont maintenus à leur niveau actuel (et donc accrus en valeur relative compte tenu de la baisse des taux).

Créée par Lionel Jospin en 2001, la prime pour l'emploi est reconduite mais ne poursuit pas la montée en charge qui était programmée lors de l'adoption du dispositif. Son barème est simplement réactualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Le gouvernement a voulu toutefois renforcer le caractère incitatif de la mesure pour les travailleurs à temps partiel, en réévaluant légèrement la prime pour cette catégorie de personnes.

Il a, par ailleurs, prévu un certain nombre de mesures en faveur des familles : le montant de l'abattement sur les donations consenties par les grands-parents à chacun de leurs petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs est doublé. Et le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est relevé de façon progressive (3)  : le plafond applicable à l'imposition des revenus perçus en 2002 est porté à 7 400  € et c'est seulement pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2003 (c'est-à-dire pour l'imposition, en 2004, des revenus de l'année 2003) qu'il passera à 10 000  €.

C'est également au cours des débats que le régime fiscal en faveur du logement locatif (dit « Besson » ) (4) a été assoupli. La loi de finances permet ainsi aux propriétaires de logements neufs louant leurs biens à leurs ascendants ou descendants de bénéficier de l'avantage fiscal lié au dispositif. Elle porte, de plus, le taux de la déduction forfaitaire existante pour les bailleurs louant un logement ancien de 25 % à 40 %. Toujours au chapitre du logement, les primes d'Etat sont supprimées pour les titulaires de plan d'épargne logement (PEL) qui ne demandent pas de prêt immobilier. Une mesure qui ne concerne toutefois que les nouveaux contrats de PEL.

Le gouvernement a par ailleurs institué une nouvelle taxe au profit de l'Office des migrations internationales. Y sont assujettis les étrangers auxquels est délivré un premier titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois. « Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour », écrit le législateur. Son montant sera fixé par décret dans des limites comprises entre 160  € et 220  €. Limites réduites respectivement à 55  € et 70  € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Confirmant les craintes exprimées par le GISTI (5), le ministre des Affaires sociales a d'ores et déjà indiqué que le produit de cette taxe servira au financement du futur contrat d'intégration.

Autre disposition ayant déclenché des réactions du côté, cette fois-ci, des associations de lutte contre l'alcoolisme (6)  :le rétablissement, pour cinq ans, du « privilège des bouilleurs de cru ».

Le gouvernement s'est également attiré les foudres du secteur associatif  (voir ce numéro), en faisant adopter un certain nombre de mesures de « rationalisation » de la couverture maladie universelle (CMU). Notamment, les droits à l'attribution du volet complémentaire de la CMU ne seront ouverts qu'à compter du premier jour suivant la décision d'attribution (cas général) ou du premier jour du mois de la demande (en cas d'urgence). Soit des délais d'ouverture des droits allongés par rapport à ce qui est pratiqué actuellement. De plus, les transferts d'informations entre les organismes de sécurité sociale sont dorénavant autorisés « afin de permettre un meilleur contrôle des revenus des demandeurs et de réduire les ouvertures indues de droit à la CMU complémentaire », explique le sénateur Philippe Marini. La loi revalorise, par ailleurs, au 1^erjanvier 2003, la déduction forfaitaire qu'opèrent les organismes d'assurance complémentaire participant à la CMU, portée de 228  € à 283  € par bénéficiaire et par an.

A signaler également, pêle-mêle : la suppression progressive, dès le 1^er janvier 2003, du congé de fin d'activité (qui permet le départ anticipé de fonctionnaires avant 60 ans, sous certaines conditions), le relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances ou encore l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.