…et le collectif budgétaire d'automne

Le collectif budgétaire de l'automne 2002 - le second cette année après le collectif d'été - a été définitivement adopté le 19 décembre, par le Parlement. Un texte fourre-tout qui pourrait éventuellement faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel de la part de l'opposition. A l'origine, il prévoyait de fixer le déficit à 46,76 milliards d'euros mais qui en atteint finalement 46,98 milliards avec la prise en compte du financement de la « prime de noël » 2002 pour les chômeurs (1).

Au premier rang des dispositions ayant fait couler beaucoup d'encre : l'aménagement de l'aide médicale de l'Etat (AME), réservée, depuis l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle (CMU) le 1^er janvier 2000, aux personnes étrangères en situation irrégulière ne pouvant prétendre à la CMU (2). Et qui, aux yeux des parlementaires de la majorité, coûte trop cher. D'où l'instauration, pour les intéressés, d'une participation alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité sociale, à savoir un ticket modérateur pour les dépenses de médecine de ville et le transport sanitaire, ainsi qu'un forfait journalier pour les frais d'hospitalisation. Cette participation devrait être plafonnée par décret, le gouvernement envisageant une limite de 10  € à 15 € par acte. Elle ne concerne, en outre, ni les personnes atteintes d'affections de longue durée (sida, cancer...), ni les enfants mineurs et les femmes enceintes. Devant le tollé déclenché dans le secteur associatif (voir ce numéro), le ministère des Affaires sociales a tenu à souligner, dans un communiqué du 19 décembre que, ces mesures « ne remettent pas en cause le droit à la santé et le principe de l'accès aux soins pour tous ». Et qu'en plus de « responsabiliser » les bénéficiaires de l'AME, elles permettent de « corriger les conséquences du dispositif actuel, qui restreint l'accès à la médecine de ville et qui contribue de ce fait à la saturation des services d'urgence dans les hôpitaux ».

Au chapitre des mesures sociales également : la transformation de la rente viagère accordée aux harkis sous conditions de ressources en « allocation de reconnaissance », accordée à tous les harkis ou à leurs veuves. Une aide au bénéfice donc plus large. Certaines dispositions du plan en faveur des harkis (3) sont, en outre, prolongées de un an. Et la loi engage le processus de « décristallisation » des pensions versées aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française (4).

L'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient, depuis 1980, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapées est, par ailleurs, dorénavant inscrite dans la loi. En effet, certains ne réclamaient pas cet avantage fiscal auprès des services fiscaux par méconnaissance de leur droit. Leur inscription se fera désormais de manière automatique. La procédure est simplifiée, de la même façon, pour les titulaires du RMI, qui, dans certains cas, pouvaient être contraints d'effectuer des démarches afin de demander le dégrèvement auquel ils ont droit.

Concernant les particuliers, la loi de finances rectificative tire tout d'abord les conséquences, au plan fiscal, de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale (5). Lorsqu'un enfant réside en alternance au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés, la charge de son entretien est désormais présumée partagée de manière égale entre eux. Conséquence : l'avantage de quotient familial est partagé, chaque parent bénéficiant d'un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et d'une demi-part à compter du troisième. Répondant à la demande de Bruxelles (6), le gouvernement étend, par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, pour l'imposition des revenus de l'année 2002, aux sommes versées à des personnes ou à des établissements situés dans un autre Etat membre.

Dernière mesure phare de la loi : la prolongation des 44 zones franches urbaines (ZFU) à partir du 1^er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007. Les candidats à l'installation sur ces sites difficiles avaient eu jusqu'à décembre 2001 pour s'inscrire dans le dispositif et bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour une durée de cinq ans. De nouvelles entreprises pourront donc s'y installer, pendant cinq ans également.