Les partenaires sociaux ont conclu, le 3 décembre, un avenant n° 1 à la convention Etat/AGIRC/ARRCO du 23 mars 2000 relative à la validation des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat afin d'y intégrer celles de perception de l'allocation équivalent retraite (AER). Une circulaire présente ce texte.
Pour mémoire, versée depuis avril 2002 par les Assedic pour le compte de l'Etat, l'AER garantit aux demandeurs d'emploi justifiant de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse avant l'âge de 60 ans des ressources minimales jusqu'à l'obtention de la retraite de base à taux plein (1).
Aux termes de l'avenant, l'Etat prend en charge les cotisations de retraite complémentaire à hauteur des taux de 4 %au titre de l'ARRCO et de 8 % ou 12 % au titre de l'AGIRC selon les cas.
L'allocation équivalent retraite dite de remplacement (demandée après une fin de droits au régime d'assurance chômage ou en cas de refus d'ouverture de droits pour insuffisance d'affiliation ou versée en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu minimum d'insertion) est servie par les Assedic indépendamment de tout salaire journalier de référence (SJR). « Les points AGIRC et/ou ARRCO à inscrire au titre de cette allocation sont donc déterminés à partir d'une moyenne de référence journalière ». Deux situations sont à distinguer :
titulaires de l'AER anciennement bénéficiaires de l'ASS. La nouvelle allocation se substituant à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la validation des périodes de perception de l'AER se fait par reconduction à l'identique des conditions retenues à l'AGIRC et à l'ARRCO pour la validation de l'ASS ;
titulaires de l'AER anciennement allocataires du RMI ou sans revenu de remplacement antérieur. Ces deux catégories n'avaient au préalable aucune inscription de droits à retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC. Au titre de l'indemnisation AER, bénéficient de points les participants qui ont relevé d'une institution membre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO pour leur dernière activité professionnelle, bien que cette dernière ne précède pas immédiatement la période de versement de l'allocation équivalent retraite.
Ces institutions sont compétentes pour le calcul et l'inscription des droits à partir des points inscrits au titre de l'année civile précédant celle de la cessation de la dernière activité salariée. Chaque jour indemnisé au titre de l'AER donne lieu à un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des droits de l'exercice de référence.
Pour l'ARRCO, la validation porte sur la tranche 1 pour les cadres et sur les tranches 1 et 2 pour les non-cadres. Les droits sont calculés sur la base du seul taux de cotisation de 4%.
Pour l'AGIRC, si les intéressés ont relevé d'une de ses institutions au titre de leur dernière activité, la validation porte sur la tranche B. Il est tenu compte du taux de 8 % ou de 12 % selon que la date de création de l'entreprise dont ils relevaient en dernier lieu est antérieure au 1er janvier 1981 ou postérieure au 31 décembre 1980.
L'AER dite de complément est celle versée à ceux qui touchent une allocation du régime d'assurance chômage. L'acquisition de droits à la retraite complémentaire continue d'intervenir sur une base SJR par référence à la seule allocation d'assurance chômage déclarée par les Assedic.
(1) Voir ASH n° 2275 du 6-09-02.