Les deux derniers décrets d'application de la loi de modernisation sociale sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) (1) sont parus.
Le premier est relatif aux modalités d'imputation des dépenses de validation des acquis de l'expérience (2) des employeurs sur leur obligation financière au titre de la « participation à l'effort de formation » dans le cadre du plan de formation.
L'autre a trait au contrôle des organismes qui assistent les candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience. Il leur impose une comptabilité distincte s'ils exercent une ou plusieurs autres activités. Par ailleurs, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur, sont tenus à un versement au Trésor public égal aux dépenses non dépensées ou engagées en cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle s'ils ont commis des manœuvres frauduleuses.
(1) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.
(2) Les dépenses doivent être réalisées en application d'une convention entre l'employeur, le salarié et l'organisme de formation.