Parce qu' « aucune famille ne peut accepter qu'un enfant ou un parent handicapé ne soit pas en sécurité dans une institution entièrement financée par les collectivités publiques », les sénateurs ont décidé de créer une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que sur les moyens de la prévenir. C'est le sénateur UMP de l'Yonne, Henri de Raincourt qui est à l'origine de cette résolution adoptée par le Sénat, le 12 décembre. Les événements survenus dans son département ayant notamment motivé sa démarche.
Certes, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a amélioré les droits des usagers et les procédures de contrôle (1), reconnaît Jean-Marc Juilhard, sénateur UMP du Puy-de-Dôme, qui a examiné l'opportunité de créer une telle commission. Pour autant, il lui semble nécessaire de faire le point, avec les services de l'Etat et des départements, sur l'ampleur de la maltraitance dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées. Autre mission de cette commission : « [dresser] le tableau des moyens et procédures de contrôle dont disposent actuellement les services de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales pour assurer la sécurité et le respect des personnes accueillies en établissements sociaux et médico- sociaux ». Enfin, cette instance devra examiner les procédures d'écoute des inquiétudes ou d'enregistrement des plaintes exprimées par les personnes accueillies, leur famille ou par le personnel des établissements et élaborer des « propositions de réponse adaptées et efficaces » permettant de mettre fin aux agissements « contraires à l'intégrité et à la santé des personnes handicapées ».
Ses conclusions sont attendues pour le mois de juin 2003.
(1) Voir ASH n° 2245 du 11-01-02 et n° 2252 du 1-03-02.