Le projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation franchit une étape décisive

Le parcours du projet de loi constitutionnelle sur « l'organisation décentralisée de la République », cher à Jean-Pierre Raffarin, touche à sa fin. Les sénateurs ont voté le texte, le 11 décembre, dans les mêmes termes que les députés. Les débats auront été l'occasion de nombreuses passes d'armes entre la majorité et l'opposition. Pour autant, le projet a finalement assez peu varié par rapport à sa version initiale. Il doit encore, pour être promulgué, être adopté soit par le Congrès, soit par référendum (1). Trois projets de lois organiques destinées à le « mettre en musique » devraient être présentés au printemps.

Le premier article de la Constitution est réécrit pour préciser que l'organisation de la République est décentralisée. La décentralisation figure donc dorénavant parmi les « principes fondamentaux » du « pacte républicain », aux côtés du caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République, de l'égalité des citoyens devant la loi, sans distinction d'origine, de race ou de religion, et du nécessaire respect de toutes les croyances. Autre entrée dans la charte fondamentale : celle de la région, qui a désormais rang de collectivité territoriale, au même titre que les départements et les communes.

Le texte inscrit par ailleurs, dans la Constitution, le droit pour le Parlement ou le gouvernement de procéder à des expérimentations. Il prévoit en effet que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Cette pratique était déjà autorisée tant par le juge administratif que par le Conseil constitutionnel. Mais son inscription dans la Constitution permettra d'en assurer la sécurité juridique.

Les collectivités territoriales et les groupements de communes - communautés urbaines, communautés de communes, d'agglomération - pourront aussi déroger, pour un objet et une durée limités, aux lois et règlements qui régissent l'exercice de leurs compétences. Ce pouvoir ne pourra toutefois pas être activé si sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Au-delà, le texte reconnaît dans la Constitution les moyens juridiques dont disposent les collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions. Et y introduit le principe de l'adéquation des compétences à l'échelon territorial, en disposant que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

Le projet permet encore à la loi, lorsqu'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, de confier à l'une d'entre elles- ou à l'un de leurs groupements - le soin de fixer les modalités de leur action commune.

Le gouvernement a, par ailleurs, cherché à renforcer la participation des citoyens à la vie locale. Le projet de loi consacre ainsi, tout d'abord, un droit à pétition  : la loi définira « les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ». En outre, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale pourront, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité.

Le projet de loi reconnaît le principe de l'autonomie financière des collectivités locales, qui pourront désormais fixer, dans les limites définies par le législateur, le taux et l'assiette des impôts locaux. Il indique également que «  tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». De même, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». L'idée étant que le transfert ou l'attribution de nouvelles compétences ne soit pas pour l'Etat l'occasion de rétablir une tutelle financière sur les collectivités par la voie des dotations, dont il maîtrise seul les montants et les conditions d'indexation.

Le texte remplace la notion de territoire d'outre-mer par celle de « collectivité d'outre-mer ». Il assouplit par ailleurs le régime des départements et régions d'outre-mer. Lesquels (2) seront notamment habilités par la loi à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. Sachant que ces règles ne pourront toutefois pas porter, notamment, « sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale... ».