Vers la fin de la gratuité des soins pour les « sans-papiers »

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, l'Assemblée nationale, le 11 décembre, et le Sénat, le 16 décembre, ont voté des dispositions réformant profondément l'aide médicale d'Etat. Le texte, en voie d'adoption, ne devrait pas évoluer sur ce point.

D'une part, les étrangers en situation irrégulière, auxquels est destinée l'aide médicale, pourront avoir accès à la médecine de ville sans condition de durée de résidence en France (trois ans actuellement).

Surtout, les parlementaires ont souhaité, avec le soutien du gouvernement, mettre fin à la gratuité totale des soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. Les « sans-papiers » vont donc devoir acquitter une participation, alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité sociale, à savoir un forfait journalier pour les frais d'hospitalisation et un ticket modérateur pour les dépenses de médecine de ville et le transport sanitaire. Cette participation devrait être plafonnée par décret, le gouvernement envisageant une limite de 10 à 15  € par acte. Les personnes atteintes de pathologies lourdes et les femmes enceintes, de même que les mineurs - qui vont être réintégrés dans l'aide médicale d'Etat après avoir basculé dans la couverture maladie universelle  (CMU) de base dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)  - seront totalement pris en charge.

L'objet de cette réforme est essentiellement de mettre fin à un dispositif « déresponsabilisant pour les bénéficiaires » et à une « dérive insupportable pour les finances publiques », a expliqué Alain Lambert, ministre délégué au Budget. Ainsi, si le projet de loi de finances pour 2002 prévoyait 61 millions d'euros de dépenses pour ce poste, le projet de loi de finances rectificative ouvre un crédit de 445 millions d'euros : 265 millions pour couvrir les dettes cumulées jusqu'au 31 décembre 2001 et 180 millions pour 2002. Le projet de budget pour 2003 table sur 233 millions d'euros.

Les associations, quant à elles, sont catégoriques. Ces mesures signifient pour les familles « l'impossibilité financière d'accéder aux soins », soulignent l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), Médecins du monde et ATD quart monde. « Il s'agit de dissuader les sans-papiers de se soigner en rendant la santé coûteuse et l'accès aux droits compliqué. Le vernis humanitaire prévu pour les plus malades n'atténuera en rien les effets délétères de ce recul du droit », assène de son côté l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (2). Lequel dénonce un retour au XIX^e siècle : « Depuis la loi du 15 juillet 1893, les plus pauvres d'entre nous, Français et étrangers, bénéficient d'un accès gratuit aux soins de santé quel que soit leur statut. » « Dorénavant, ajoute-t-il, parmi les précaires, seuls les sans-papiers devront payer leurs soins »  : les plus démunis français ou étrangers en situation régulière sont exonérés du ticket modérateur puisqu'ils bénéficient de la couverture maladie universelle.

Médecins sans frontières, de son côté, évoque « un recul sans précédent dans l'histoire de l'aide sociale et de l'accès aux soins  ». Et redoute « le démantèlement de la loi de couverture maladie universelle », d'autant plus, souligne l'association, que le gouvernement a « ouvertement évoqué l'extension prochaine [...] à l'ensemble des bénéficiaires de la CMU » de cette participation financière . Cette crainte se fonde également sur l'article 78 du projet de loi de finances pour 2003, qui repousse l'ouverture des droits à la protection complémentaire au mois suivant la décision d'attribution. Une disposition qui « générera des délais de carence inutiles et dangereux pour l'accès aux soins des personnes malades » et qui se trouve « en décalage total avec les pratiques actuelles de nombreuses caisses d'assurance maladie, qui sont en mesure aujourd'hui d'ouvrir des droits à une protection sociale complète en quelques jours ou en quelques heures ».

C. G.