Le Conseil des ministres a adopté, le 28 novembre une décision-cadre et une directive visant à lutter contre les passeurs clandestins. Présenté à l'initiative de la France il y a deux ans, après le drame de Douvres, ce texte vise à harmoniser les sanctions sur l'aide à l'entrée et au séjour des immigrants irréguliers. Cette directive doit être appliquée dans toute l'Europe (1) avant le 5 décembre 2004.
Chaque Etat s'engage ainsi à prononcer une sanction dissuasive, « susceptible de donner lieu à extradition » pour quiconque aide « sciemment » une personne non ressortissante de l'Union européenne à pénétrer ou à transiter sur le territoire d'un Etat membre « en violation de la législation relative à l'entrée ou au transit des étrangers ». Une exception est prévue à titre optionnel, si l'Etat le décide, dans les cas où ce comportement « a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».
Un dispositif identique est prévu pour l'aide au séjour commis « dans un but lucratif ». Pour la plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans-papiers (2), cette dernière formulation est dangereuse, car si elle exonère les organisations non gouvernementales, elle pourrait permettre d'incriminer tous les professionnels (travailleurs sociaux, avocats...) qui assistent certains illégaux.
(1) Ce texte s'applique aux dix pays d'Europe centrale et méditerranéenne candidats à l'entrée dans l'Union européenne et, en vertu des accords de Schengen, à la Norvège et l'Islande. Il ne s'applique pas au Royaume-Uni, à l'Irlande. Le Danemark a un délai de six mois pour indiquer s'il y participe.
(2) Picum, organisation qui regroupe plusieurs ONG aidant les sans-papiers - Adresse : Gaucheret straat 164, B-1030 Bruxelles - Tél. 00 32 2 274 14 39.