Par délibération du 19 novembre 2002, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la mise en place par l'Institut national de veille sanitaire (INVS), de l'application informatique destinée à gérer la surveillance épidémiologique des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/Sida.
Pour mémoire, le code de la santé publique prévoit notamment que certaines maladies, dont la surveillance est nécessaire à la conduite de l'évaluation de la politique de santé publique, doivent être déclarées obligatoirement à l'autorité sanitaire, par les médecins et les responsables des laboratoires d'analyse de biologie médicale. Il en est ainsi, en particulier, du virus du sida mais aussi de l'hépatite B. Les modalités de transmission de ces données ont fait l'objet d'un décret en 1999, modifié à la suite de son annulation partielle par le Conseil d'Etat par un second texte en 2001 (1). Ce dernier pose, conformément à la loi, l'exigence d'un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des éléments d'identité de la personne. Pour la commission, ce critère de l'anonymat est garanti par les choix de l'Institut national de veille sanitaire, chargé de la surveillance de l'état de santé de la population.
Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés se félicite que les centres de dépistage anonyme et gratuit soient exclus de ce dispositif, « l'instauration d'une déclaration obligatoire fondée sur l'identification, même indirecte de la personne, fût-elle codée, étant par définition contraire au principe de l'anonymat » de ces centres.
(1) Voir ASH n° 2216 du 25-05-01, p. 9.