Après avoir fait le point sur la réforme du droit pénal des mineurs (1), une seconde volumineuse circulaire du ministère de la Justice aborde, cette fois, le reste des dispositions de procédure pénale de la loi Perben du 9 septembre 2002 (2). Au programme : les dispositions « d'application immédiate » concernant l'enquête et la composition pénale, l'instruction et la détention provisoire, la simplification du jugement des délits, de la procédure criminelle, l'application des peines et les droits des victimes.
Sur ce dernier point, la circulaire apporte quelques précisions. Ainsi, la loi d'orientation et de programmation pour la justice accorde de plein droit l'aide juridictionnelle aux victimes de certains crimes (homicide volontaire, actes de torture, de barbarie, de violences, viols...). Ce droit s'applique pour la procédure tant devant les juridictions répressives que devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, indique l'administration. Laquelle annonce également une autre circulaire portant en particulier sur l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. En outre, ce dispositif s'étend même aux crimes commis avant l'entrée en vigueur de la loi. Aussi, les magistrats sont-ils invités, dans les procédures en cours, à informer les victimes de leurs nouveaux droits.
(1) Voir ASH n° 2288 du 6-12-02.
(2) Voir ASH n° 2283 du 1-11-02 (aide aux victimes) et n° 2248 du 8-11-02 (justice de proximité - procédure pénale).