BAD : signature d'un avenant à l'accord du 29 mars 2002

Dans la branche aide à domicile, le 4 décembre, un avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 2002 sur la classification des emplois et les grilles de rémunération (1) a été signé par l'Adessa, la FNAAFP-CSF, la FNAID, l'Union nationale ADMR et l'Unassad, côté employeurs, et les fédérations santé et sociaux de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC, ainsi que le Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural UNSA-SNAP ADMR, côté salariés (sur les réactions du secteur, voir ce numéro). Un texte qui répond à l'invitation de François Fillon et Hubert Falco du 27 septembre de renégociation de l'accord du 29 mars 2002 - première étape de construction de la convention collective unique de la branche - afin d'en réduire le coût .

Ainsi, les signataires ont décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'accord de une année, soit au 1^er juillet 2003. L'échelonnement sur trois ans de l'évolution des grilles de rémunération s'effectuera, par conséquent, sur les quatre années civiles 2003, 2004, 2005 et 2006. Les règles de reprise de l'ancienneté des salariés (excepté ceux relevant des accords UNACSS) sont également durcies. Initialement, cette reprise répondait à des modalités particulières, mais était, à terme, totale. Le nouveau texte la fait varier selon les catégories d'emplois. Et ne prévoit, à terme, de reprise totale d'ancienneté que pour les emplois non qualifiés (catégorie A). Les autres perdent de un an (catégories B, C et D) (2) à trois ans d'ancienneté (catégories E à I) (3).

Quant aux salariés ayant au moins 57 ans en 2003, ils sont reclassés dans leur grille définitive de 2005.

Enfin, les partenaires sociaux ont décidé de reporter au 1 ^er  juillet 2005 (au lieu du 1^er juillet 2004) le bénéfice des primes d'encadrement. Ils doivent renégocier leurs modalités d'attribution selon des critères qualitatifs.

Pour entrer en vigueur, cet accord doit être agréé par le ministère.