Régime du temps partiel dans la FPE

Le décret du 20 juillet 1982 qui fixe le régime du temps partiel des fonctionnaires de l'Etat est modifié pour tenir compte, notamment, de l'entrée en vigueur des 35 heures (1).

La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir n'est plus déterminée par rapport à la durée hebdomadaire des agents à temps plein. Elle est en effet fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps de travail que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, soit 1 600 heures par an.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de l'autorisation doit alors faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. En outre, la réintégration à temps plein ou, désormais, la modification des conditions d'exercice du temps partiel, peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'intéressé présentée au moins deux mois avant la date souhaitée (contre trois mois). Toutefois, comme auparavant, le retour à un temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Les fonctionnaires à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires applicable depuis le 1^erjanvier 2002 (2). Cependant, le montant de l'heure supplémentaire est obtenu selon une règle de calcul spécifique, c'est-à-dire en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent du même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel d'heures supplémentaires ne peut excéder, selon la quotité de travail effectué par l'agent, 50 % à 90 % du plafond de 25 heures par mois fixé pour les agents à temps plein.

Enfin, il est tenu compte de la création du congé de paternité (3) qui, comme le congé de maternité et le congé pour adoption, suspend l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel. Durant ces congés, les agents concernés sont, en conséquence, rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.