La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, le 28 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le budget du régime général s'élèvera, l'an prochain, à 329,73 milliards d'euros.

Tour d'horizon des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui est saisi par l'opposition. Laquelle conteste « la sincérité des comptes » ainsi que plusieurs « cavaliers » sociaux (1).

Au cours des débats, les mesures intéressant les établissements pour personnes âgées ont été amendées. Ainsi, le report de la date limite de signature des conventions tripartites a été fixé au 31 décembre 2005 en ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et au 31 décembre 2006 pour les logements-foyers. Pour mémoire (2), la date prévue par le projet de loi était, pour tous ces établissements, celle du 31 décembre 2006.

En matière de tarification, la réforme du « forfait soins » n'aura pas lieu. Le législateur, exauçant ainsi le vœu des établissements (3), ne prévoit plus la réintégration des médicaments dans les tarifs journaliers de soins lorsque les établissements ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur.

Parmi les autres mesures intéressant la branche maladie décidées par les parlementaires : la prorogation jusqu'au 31 décembre 2004 de l'agrément dont bénéficient certains réseaux de soins. Et comme prévu, ont été votés :

 le montant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé, pour 2003, à 123,5 milliards d'euros (en progression de 5,3 %)  ;

 la contribution du fonds pour l'emploi hospitalier au financement des droits à congés acquis, en 2002 et 2003, par les agents des établissements de la fonction publique hospitalière au titre de la réduction du temps de travail, non pris ou portés dans un compte épargne temps ;

 le transfert de l'Etat vers l'assurance maladie du financement des dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes et de celles afférentes aux interruptions volontaires de grossesse.

S'agissant des branches famille et retraite, ont été adoptés :

 le maintien partiel, à partir du 1^er juillet 2003 et pendant un an, des allocations familiales lorsque l'aîné de familles nombreuses atteint l'âge de 20 ans  ;

 la revalorisation de 1,5 %en 2003 des pensions de vieillesse du régime de base et la participation du régime d'assurance chômage au répertoire national des retraites et des pensions, créé en 2001, afin d'améliorer la connaissance statistique des effectifs des retraités et de leur retraite (4) .

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnels, la loi prévoit :

 le renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail : création d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance propres à la branche... ;

 le montant de la participation de la branche accidents du travail au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du fonds de cessation anticipée des victimes de l'amiante ;

 la remise d'un rapport du gouvernement, avant le 15 octobre 2003, présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les 20 suivantes ;

 le montant du versement de la branche maladie à celle des accidents du travail au titre de la compensation pour sous-déclaration des accidents et maladies professionnels.

Pour finir, le texte comporte :

 des dispositions de clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale (transferts de fonds, apurement des dettes, rapport présentant le coût de gestion de leurs relations et les réformes possibles...)  ;

 des mesures de réduction du déficit de la branche maladie (remboursement des médicaments sur la base des génériques, nouvelle contribution affectée à la branche...)  ;

 des amorces de réforme des établissements de santé : premières étapes du « plan hôpital 2007 », habilitation de la Cour des comptes à recueillir des informations auprès des centres hospitaliers, expérimentation de la tarification à l'activité des établissements de soins, intégration du fonds pour les cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés... ;

 et la création d'une délégation parlementaire, dénommée Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, chargée d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique afin de l'éclairer dans ses décisions.

Les ASH reviendront sur ce texte après sa publication au Journal officiel.