J e souhaite que les orientations [de la réforme de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées] soient présentées au conseil des ministres avant l'été prochain en vue d'un examen par le Parlement à l'automne. » Tel est l'objectif assigné au gouvernement par le président de la République, lors de l'installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 3 décembre. L'occasion pour lui de dévoiler les deux axes qui doivent guider ce chantier prioritaire de son quinquennat annoncé le 14 juillet dernier :construire un véritable système d'aides personnalisées et donner la priorité à l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.
Sur le premier point, Jacques Chirac a affirmé son attachement au principe d'un droit à compensation permettant de prendre en charge les conséquences - et notamment les surcoûts - qu'implique le handicap. S'inspirant du rapport du Sénat de juillet dernier (1) et de l'avis récent du Haut Conseil de la population et de la famille (2), le chef de l'Etat envisage également de « simplifier considérablement les aides, regrouper les dispositifs actuels, sans rien perdre de leurs avantages, mais en les rendant plus accessibles ». Et de « prendre en compte l'évolution du handicap tout au long de la vie et cela d'abord évidemment en reconnaissant qu'une personne handicapée ne cesse pas de l'être au-delà de 60 ans et doit continuer à bénéficier d'aides spécifiques ».
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs pistes sont évoquées. En premier lieu, l'instauration d'un « réseau de maisons des personnes handicapées » implanté sur tout le territoire et coordonné par une Agence nationale des handicaps. Ces maisons, dont le rôle serait plus large, semble-t-il, que les actuels sites pour la vie autonome, auraient vocation à mettre à la disposition des personnes handicapées et de leur famille toutes les informations nécessaires. Elles pourraient aussi établir, avec les intéressés et grâce à une équipe pluridisciplinaire de professionnels, un projet personnalisé couvrant tous les aspects de la vie quotidienne :scolarité, formation, logement, vie professionnelle, aides humaines, techniques ou animales. Une idée inspirée là encore du rapport du Sénat.
Pour conforter le soutien aux familles, le chef de l'Etat propose, par ailleurs, la création d'un compte d'épargne leur permettant de subvenir aux besoins de leur enfant handicapé et de prévoir son avenir. Il suggère aussi l'extension des dispositifs d'accueil temporaire. A noter que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, doit bientôt confier, sur ce second thème, une mission à Jean-Jacques Olivin, président du Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes handicapées (GRATH). Ses conclusions sont attendues pour avril 2003.
En dehors de ces mesures, Jacques Chirac désire également renforcer la professionnalisation des fonctions d'accompagnement comme celles assurées par les auxiliaires de vie, « dont le métier doit être mieux reconnu et reposer sur des formations qualifiantes ». Et faire évoluer les aides techniques « encore trop difficiles à obtenir et à financer ».
La future loi devra aussi donner aux personnes handicapées les moyens de « construire un véritable parcours professionnel », souligne le président de la République. Ce, notamment, en développant l'accueil des personnes handicapées, de la crèche jusqu'à l'université, en recourant davantage aux aides humaines et techniques et en facilitant l'insertion professionnelle tant en milieu ordinaire qu'en milieu protégé. A cette fin, le gouvernement a d'ailleurs sollicité, le 15 novembre, l'avis du Conseil économique et social sur la question de l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Un avis attendu « dans un délai de six mois ».
Plus généralement, il invite les fonctions publiques à être exemplaires en matière d'emploi des handicapés et recommande que, chaque année, il soit rendu compte en conseil des ministres des progrès accomplis.
Pour finir, il a évoqué la réunion d'une conférence annuelle des handicaps afin d'évaluer tous les effets de la politique pour les personnes handicapées, en particulier du point de vue de leur intégration dans la société. Il a aussi insisté pour que l'autorité indépendante que le gouvernement devrait mettre en place pour lutter contre les discriminations (3) « puisse également et notamment défendre les droits des personnes handicapées et réduire ou supprimer les discriminations dont elles sont les victimes ». Enfin, en 2003, l'action en faveur des personnes handicapées devrait être érigée au rang de « grande cause nationale ».
(1) Voir ASH n° 2273 du 23-08-02.
(2) Voir ASH n° 2287 du 29-11-02.
(3) Voir ASH n° 2283 du 1-11-02.