… et le cahier des charges des centres éducatifs fermés est arrêté

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ) vient d'arrêter, avec l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea), le cahier des charges pour la création à titre expérimental de centres éducatifs fermés (CEF)   (1). C'est en effet trois associations adhérentes de cette union qui vont mettre en œuvre, sur trois sites, ce dispositif (2). Trois autres sites dépendront de la PJJ.

Les centres éducatifs fermés sont destinés à la prise en charge exclusive des mineurs de 13 à 18 ans délinquants multirécidivistes ou « multiréitérants », rappelle d'abord le document. Les intéressés faisant l'objet d'un placement à la suite d'une décision de contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, les conditions de prise en charge des mineurs de 13 à 16 ans devront différer « de manière significative » de celles des mineurs de 16 à 18 ans, notamment quant à la répartition des activités scolaires, obligatoires pour les premiers, et de formation professionnelle. Chaque centre doit donc construire son projet éducatif en fonction de la tranche d'âge qu'il entend accueillir.

La durée du placement est fixée par la décision judiciaire, la loi prévoyant que ce dernier, lorsqu'il est prononcé dans le cadre d'un contrôle judiciaire, est d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Aussi, le contenu de la prise en charge des mineurs placés devra être construit et travaillé sur la base d'un module de six mois.

Ce cahier des charges insiste sur la nécessité d'un accueil « en continu » et sur celle d'un accompagnement physique des mineurs vers les centres. Il s'attarde aussi sur les droits et obligations des mineurs. En effet, les centres éducatifs fermés sont régis par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (3). Dès lors, les intéressés se voient accorder les droits des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social (charte des droits et libertés de la personne accueillie, livret d'accueil, règlement de fonctionnement...). Néanmoins, « en aucun cas, la mise en œuvre des droits ainsi garantis ne pourra faire obstacle à l'exécution des prescriptions ordonnées par l'autorité judiciaire ».

Sur le plan matériel, ces centres devront être localisés « dans toute la mesure du possible » à proximité d'une agglomération urbaine. En outre, leur capacité devra être comprise entre 8 et 10 places. Les modalités de l'hébergement du mineur (chambre individuelle, espaces collectifs, locaux d'accueil des familles) et les conditions d'hygiène sont ensuite détaillées.

Le cahier des charges fixe, par ailleurs, les objectifs du placement des mineurs en centre éducatif fermé. De manière générale, il s'agit de permettre l'évolution de leur comportement, de leurs rapports aux autres et à la société.

A cette fin, les modalités de fonctionnement des centres éducatifs fermés devront donc comporter plusieurs étapes : une phase d'accueil dans l'institution, la mise en place d'un programme intensif (fondé sur la scolarité et/ou les apprentissages), des temps de «  dégagements  » possibles (individuels ou collectifs), l'élaboration d'une perspective concrète d'insertion sociale et professionnelle et un accompagnement individuel final pour permettre une transition satisfaisante après le placement.

Dans un premier temps, le placement devra impliquer un contrôle constant du mineur à l'intérieur et à l'extérieur du centre. En fonction de son évolution, le jeune devra accéder à des modalités de prise en charge laissant une plus grande part à l'autonomie. Avec la possibilité éventuellement de déplacements autonomes (dans le cadre de la scolarité, de la formation ou d'actions d'insertion sociale et professionnelle), voire de retours auprès de sa famille.

Au-delà, le cahier des charges se penche sur les conditions d'accueil des intéressés. En clair, l'idée est d'éviter que l'arrivée d'un nouveau venu ne constitue un handicap pour les mineurs dont le parcours est déjà engagé au sein des centres. Aussi, un module spécifique d'évaluation du mineur arrivant (sur le plan scolaire, professionnel, sanitaire, physique et mentale) devra-t-il être effectué. Et, un projet éducatif individuel construit. S'il apparaît que le mineur ne peut être utilement intégré dans le centre, notamment en raison de difficultés psychiatriques, le responsable du centre devra en rendre compte au magistrat ayant ordonné le placement.

Par ailleurs, un bilan sanitaire, assorti des soins nécessaires, doit être proposé aux mineurs. Ainsi que, le cas échéant, un traitement de désintoxication pour ceux en proie à des conduites addictives (drogue, tabac, alcool, médicaments). Tous les mineurs dont la situation le nécessite pourront également bénéficier d'une prise en charge psychologique. Celle-ci ira de pair avec la mise en place d'un accompagnement psychologique du groupe, « notamment lorsque celui-ci sera confronté à des situations de tensions ou de violences ».

Autre question abordée par le document :l'enseignement et la formation professionnelle. Sur ce point, à partir d'un bilan d'évaluation des acquis scolaires et professionnels pendant la phase d'accueil des mineurs, un parcours de mise à niveau ou de validation de ces acquis devra être mis en œuvre dans le cadre du projet éducatif individuel. Orienté, si besoin est, vers l'acquisition ou le rattrapage de la lecture et de l'écriture. Pour cela, des personnels enseignants pourront être recrutés.

En outre, le cahier des charges cherche à favoriser le maintien des liens familiaux. Aussi, sous réserve des prescriptions judiciaires et « dans toute la mesure du possible », les parents devront-ils être associés à la prise en charge éducative de leurs enfants (visite des membres de leur famille, correspondance...).

Enfin, un module de préparation à la sortie de l'hébergement est prévu pour « que la rupture des rythmes de vie que celle-ci induit nécessairement ne soit pas source de réitération du comportement délinquant ».

En leur qualité d'établissements sociaux au sens de la loi du 2 janvier 2002, les centres sont soumis à autorisation du préfet du département (4) . Pour ceux relevant du secteur associatif, la décision de création devra, de plus, résulter d'un acte émanant de l'organe compétent de l'association et une procédure d'habilitation devra être observée.

Autre conséquence de ce statut d'établissement social : les CEF sont tenus d'élaborer un projet d'établissement ou de service ainsi qu'un règlement de fonctionnement. Et les droits et obligations des mineurs placés découlant de ce règlement devront impérativement être portés à leur connaissance dès l'arrivée.

S'agissant des emplois, le cahier des charges impose une présence éducative minimale d'au moins deux équivalents temps plein pour assurer l'encadrement des mineurs 24 heures sur 24 et 365 jours par an. En outre, quelle que soit la capacité d'hébergement arrêtée pour chaque centre, un objectif d'activité minimale de 2 920 journées d'accueil devra être recherché.

Pour finir, le document fait le point sur le contrôle et l'évaluation des structures expérimentales, estimant qu'il s'agit d'un « enjeu capital pour le déploiement et l'ajustement du programme d'ensemble ». Un comité de pilotage national associant les services de l'administration centrale de la PJJ, les directeurs régionaux concernés, les représentants des associations dont relèvent ces centres et leur fédération, sous l'autorité directe du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sera instauré à cette fin. A l'issue d'une période de mise en service pendant un an de ces centres, une évaluation de l'activité lui sera présentée.

Par ailleurs, il est rappelé que les CEF sont soumis aux procédures de contrôle ou d'inspection de droit commun mises en œuvre dans le cadre de la loi du 2 janvier.