Au-delà des grandes lignes de la réforme, le président de la République a installé le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dans sa nouvelle configuration. Rappelons, en effet, que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donné une base légale à cette instance, jusque-là simplement instaurée par décret, et que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à l'organisation du système de santé a élargi ses attributions (1).
Composée de 65 membres (contre 47) dont des représentants du Parlement, des collectivités locales, d'organismes de protection sociale et de recherche, des associations de familles ou de personnes handicapées, ce conseil est désormais présidé par Jean-Marie Schléret, à l'origine éducateur spécialisé, actuel président de l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur et conseiller général de Meurthe-et- Moselle. Il succède à l'ancien député (PS) de la Somme, Francis Hammel.
Ce conseil aura notamment pour mission de remettre au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées intégrant les contributions des nouveaux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, également instaurés par décret. Ce document évaluera aussi la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées prises en charge au titre de la solidarité nationale. Et comportera des propositions visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, leur prise en charge. Ce, conformément aux missions conférées par la loi du 4 mars 2002 (2).
Outre le CNCPH, les personnes handicapées sont dotées d'une nouvelle instance pour faire entendre leur voix : les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Institués par la loi de modernisation sociale, ces derniers voient également leurs missions et leur composition précisées par décret.
Présidés conjointement par le préfet et le président du conseil général, ils comprennent ainsi 30 membres au maximum, parmi lesquels des représentants des services déconcentrés, des collectivités territoriales et les principaux financeurs, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et, pour finir, des personnalités qualifiées.
Il est prévu que le conseil se fasse communiquer divers documents, chaque année. Il en est ainsi de ceux relatifs à la définition et à la mise en œuvre des orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale. Il reçoit également communication du bilan d'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale et de celui de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés. Lui est également envoyé le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, s'il existe. A défaut, il est tenu informé de son état d'avancement.
Sur la base de ces différents éléments, il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du CNCPH.
Par ailleurs, en vertu de la loi du 17 janvier, les CDCPH doivent recenser le nombre de personnes handicapées résidant dans le département et la nature de leur handicap d'ici à janvier 2004. Pour ce faire, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet devront lui fournir les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté.
(1) Voir ASH n° 2253 du 8-03-02.
(2) Au sein du CNCPH, différents groupes de travail devraient être mis en place dans la perspective de la réforme de la loi du 30 juin 1975. Plusieurs thèmes pourraient être retenus : l'intégration scolaire des jeunes enfants, l'insertion professionnelle, la prévention du handicap, les problèmes d'effets de seuils en termes d'âge, le choix de vie et l'autonomie.