Arrêté du 20 novembre 2002 refusant l'agrément de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations dans la branche aide à domicile (voir ASH n° 2279 du 4-10-02) (J.O. du 30-11-02).
Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers.