Créé par la loi instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (1), le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD) a pour but d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes âgées à domicile, en soutenant financièrement des actions aujourd'hui détaillées dans une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS).
Premier axe d'intervention du fonds : qualifier et professionnaliser les personnels en poste. Dans cet objectif, il favorise les actions tendant à la qualification de niveau V des salariés, les certifications recherchées étant le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) (2), le titre d'assistant de vie, la mention complémentaire « aide à domicile », le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) « services en milieu rural » et le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) spécialité « services aux personnes ». La qualification des responsables de secteur, y compris bénévoles, est également privilégiée. En outre, le fonds soutient les actions de formation proprement dites (modules de qualification, formations des tuteurs...), l'accompagnement des salariés dans la démarche de validation des acquis de l'expérience (3) et les actions qui y concourent (aide au remplacement des salariés en formation, frais de déplacement, etc.). Par ailleurs, il facilite la mise à jour des connaissances professionnelles, en finançant notamment des actions ponctuelles de professionnalisation telles que des formations d'adaptation à l'emploi ou à la lutte contre la maltraitance. Enfin, le FMAD permet de promouvoir l'organisation d'un parcours professionnel dès l'entrée en fonction des salariés ainsi que le développement de la formation d'adaptation des nouveaux embauchés. De manière générale, l'aide du fonds peut intégrer des prestations d'ingénierie (conseil, diagnostic, construction d'outils pédagogiques...), de suivi et d'évaluation.
Structurer le secteur de l'aide à domicile en améliorant l'offre et l'organisation des services. C'est le deuxième objectif du fonds de modernisation qui passe, en particulier, par la mise à disposition de services sur l'ensemble du territoire départemental, l'amélioration de leur amplitude horaire et la diversification des prestations. Mais aussi par la mise en place de responsables de secteur « capables d'encadrer et de soutenir les personnels de terrain ». Pour cela, les crédits du fonds peuvent être mobilisés afin de permettre les regroupements de petits services, de mutualiser leurs moyens et de développer leurs complémentarités.
Enfin, pour moderniser les services d'aide à domicile et apporter des réponses nouvelles aux besoins des personnes âgées, le FMAD doit servir de levier au développement d'expérimentations et de formules innovantes. Sont cités, à titre d'exemple, la création d'équipes volantes d'intervention ou de gardes de nuit itinérantes, le recours à un psychologue ou à un ergothérapeute pour les diagnostics d'adaptation au logement, ainsi que la mise au point d'outils de gestion informatique.
Les bénéficiaires des financements du FMAD peuvent être les services d'aide à domicile prestataires et mandataires agréés par l'Etat, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), les collectivités territoriales et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branche ou interprofessionnels.
La circulaire précise que le fonds n'intervient que dans le cadre de co-financements avec, par exemple, les conseils généraux et régionaux, les caisses de retraite, les CCAS, les associations ou entreprises de maintien à domicile, les OPCA. Et que, lorsqu'il soutient la création de nouveaux services, sa contribution est alors dégressive jusqu'au terme de la convention signée à cet effet ou à celui établi par l'agrément de l'administration. En outre, bien que son budget soit déterminé annuellement, le fonds peut soutenir des actions pluriannuelles. Enfin, s'il peut financer des dépenses d'équipement (matériel de type informatique), il n'a pas, en revanche, vocation à financer des dépenses pérennes telles que les salaires ou l'augmentation de l'activité des prestataires engendrant une hausse du temps de travail des personnels.
La DGAS rappelle que les projets de modernisation de l'aide à domicile doivent être agréés pour bénéficier de financements du fonds. La décision d'agrément relève du ministre chargé de l'action sociale pour :
les actions visant à la professionnalisation et à la qualification des personnels, sur proposition et avis du préfet de région. Même si les besoins sont déterminés au plan local, c'est à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qu'il revient de susciter, de collecter et d'instruire, en liaison avec les divers partenaires concernés, les projets, puis de les transmettre à la DGAS pour agrément ;
les actions innovantes relevant de conventions expérimentales passées entre l'Etat et les départements pour des politiques globales de modernisation de l'aide à domicile impliquant notamment les conseils généraux et les employeurs.
Les actions locales portant sur l'amélioration de la qualité des services existants, la création de nouveaux services, la rationalisation de l'offre et l'appui aux opérations de recrutement de salariés sont, quant à elles, agréées par le préfet de département. Etant précisé que les financements ainsi octroyés ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositifs d'aide à l'emploi.
La subvention du FMAD est déterminée au cas par cas en fonction des situations locales, des participations financières des autres partenaires à l'action et de l'appréciation des besoins évalués le cas échéant sur plusieurs années.
(1) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.
(2) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.
(3) Sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience, voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02 et n° 2284 du 8-11-02.