En vertu de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (1), les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale doivent établir annuellement avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments, pour l'année écoulée, des conventions collectives et accords des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale. Ce document, transmis au Parlement et aux partenaires sociaux, doit également porter sur les orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours. Le premier rapport du genre vient d'être établi (2) par la direction générale de l'action sociale. Avec toutefois quelques mois de retard liés à la mise en place de la loi du 2 janvier.
Il établit donc un bilan du fonctionnement de la commission nationale d'agrément en 2001. Lequel a essentiellement été marqué par l'agrément d'accords d'aménagement et de réduction du temps de travail en application des lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000.
Il trace, par ailleurs, les grandes orientations pour l'année 2002 notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la commission nationale d'agrément. Et formule plusieurs propositions à mettre en œuvre « d'ici la fin de l'année 2002 » pour « améliorer les conditions d'instruction des accords [...] et l'information des partenaires sociaux sur son activité ». Il est, en particulier, recommandé que les accords transmis à la commission soient « systématiquement accompagnés d'un rapport de présentation rappelant les principales dispositions de l'accord, les éléments techniques permettant d'en apprécier la portée et, lorsque c'est nécessaire, les éléments de contexte ayant présidé à sa signature » ; un modèle doit être élaboré à cette fin.
Autre préconisation : la commission devrait diffuser à l'ensemble des organisations nationales d'employeurs et de salariés, un tableau de bord mensuel répertoriant les accords nationaux et locaux hors RTT réceptionnés, assortis de l'avis de la commission et de la décision du ministre. Enfin, selon le document, il est souhaitable d'améliorer le processus de concertation, en amont de la commission, en organisant plus systématiquement des réunions techniques préparatoires.
Par ailleurs, comme cette année, une conférence annuelle entre l'administration et les partenaires sociaux devrait être organisée, début 2003, autour d'un triple objectif : effectuer un bilan de la négociation dans le secteur, envisager les conditions de mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, anticiper les évolutions et identifier les besoins correspondants. Cette réunion pourrait être complétée, en cours d'année, par des rencontres plus techniques.
(1) Voir ASH n° 2254 du 15-03-02.
(2) Il date de septembre 2002.