Refus d'agrément de l'accord-cadre sur le travail de nuit dans la BASS

La direction générale de l'action sociale (DGAS) a refusé d'agréer l'accord-cadre n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans la branche associative sanitaire et sociale (1). Principal motif invoqué : «  un coût élevé incompatible avec les dotations budgétaires prévues pour 2003  ».

En outre, l'administration relève «  deux imprécisions d'ordre juridique qu'il conviendra de clarifier ». Tout d'abord, elle observe que l'article 3 de l'accord prévoit qu'en cas de dépassement de la durée de 8 heures de travail de nuit, les salariés bénéficient d'un repos équivalant à la durée du dépassement qui s'ajoute au repos quotidien de 11 heures minimal prévu par le code du travail. Or, selon elle, cette disposition est en contradiction avec l'accord Unifed du 1^er avril 1999 sur la réduction du temps de travail (2) qui stipule que la durée minimale de 11 heures de repos entre deux journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le lever et le coucher des usagers, dérogation au demeurant autorisée par le code du travail. Aussi préconise-t-elle de remplacer l'expression « repos quotidien de 11 heures » par celle de «  repos quotidien  » qui « évite toute interprétation possible et permet de prendre en compte les dérogations prévues par le code du travail ».

En second lieu, la DGAS fait valoir que « l'articulation des dispositions de cet accord avec celles relatives au dispositif dit des équivalences (3) n'est pas clairement définie ». Elle demande donc que soit précisé si elles s'appliquent ou non aux personnels soumis à ce régime d'équivalences, et selon quelles modalités, dans la mesure où la « prise en compte [de ces derniers] induit une majoration du coût de l'accord ».

L'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (Unifed) indique qu'elle va former un recours contre cette décision qui, selon elle, place tous les salariés concernés dans l'illégalité depuis la loi du 9 mai 2001 (4), cette dernière subordonnant les dérogations à la durée maximale du travail de nuit à la conclusion d'un accord de branche étendu.