« Nous ne pouvons ignorer qu'en France des étrangers sont en situation irrégulière depuis des années et ont créé des liens dans notre pays », a lancé le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, le 21 novembre, au cours d'une réunion avec les préfets, ajoutant que « dans leur cas, la question de la double peine mérite d'être posée ». Le ministre a ainsi demandé à un groupe de travail composé de praticiens, de juristes et de responsables administratifs - préfets, magistrats, universitaires... - de lui faire un état des lieux et des propositions. Parallèlement, une « commission » sera réunie avec des associations comme la Cimade, précise-t-on par ailleurs Place Beauvau. Mais Nicolas Sarkozy a d'ores et déjà prévenu : il n'y aura pas de « moratoire général sur la double peine » . En attendant, il « se réserve le soin d'apprécier au cas par cas les situations particulières qu'il convient de régler par une assignation à résidence ». A charge pour les préfets de lui « signaler les cas les plus sensibles ».
Le lendemain, le ministre enfonçait le clou en recevant les animateurs de la campagne contre la double peine (1). Et leur indiquait se donner six mois pour convaincre son propre camp de la nécessité d'une réforme. L'opposition a, de son côté, tenté de reprendre la main en déposant une proposition de loi « visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire », sur laquelle les députés devaient débattre le 28 novembre.
(1) Voir ASH n° 2283 du 1-11-02.