L'inscription à l'ANPE en cours de préavis

Les demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE sont actuellement classés en huit catégories, selon qu'ils possèdent ou non déjà un emploi, sont ou non immédiatement disponibles, recherchent un emploi à durée indéterminée ou déterminée, à plein temps ou à temps partiel. L'Unedic indique, dans une directive, que les salariés qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi au cours de leur préavis, effectué ou non, sont désormais classés, dans tous les cas, en « catégorie 5 », c'est-à-dire parmi les personnes qui ne sont pas tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, ni de renouveler mensuellement leur demande.

Ils pouvaient être auparavant classés en catégorie 1,2 ou 3 (1) lorsque leur préavis n'était pas effectué, du fait de leur disponibilité immédiate. Problème :lors de la mise en œuvre du PARE anticipé   (2), il a été décidé que les salariés licenciés pour cause économique et acceptant cette mesure devaient être classés dans la catégorie 5, que leur préavis soit effectué ou non. « Il en résultait une différence de traitement pour les demandeurs d'emploi en cours de préavis non effectué, selon que ceux-ci étaient concernés par le PARE anticipé ou non », explique l'Unedic. Les premiers étaient, en effet, classés en catégorie 5 alors que les autres l'étaient en catégorie 1.

Considérant que, selon l'article L. 122-8 alinéa 2 du code du travail, « l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin » et que le salarié reste lié à son employeur jusqu'au terme de son préavis, « l'ANPE a décidé d'unifier le traitement des salariés s'inscrivant pendant leur préavis, que celui-ci soit effectué ou non, et que le salarié soit concerné par le PARE anticipé ou non », explique la directive. Au terme du préavis, l'Assedic pourra les classer en catégorie 1,2 ou 3 à l'occasion du dépôt de leur demande d'allocations, à moins qu'ils n'aient cessé d'être inscrits entre-temps.