A compter du 1er décembre 2002, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat est fixée à :
119,71 € pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
113,41 € pour les mesures confiées aux autres organismes.
Toutefois, la rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé est fixée à :
47,89 € pour la première catégorie d'organismes ;
45,37 € pour la seconde.
Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements depuis le 8 février 1990 (1).
(1) Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'Etat pour les majeurs accueillis à titre permanent dans un établissement.