Le Conseil d'Etat a annulé le refus d'agrément de l'avenant n° 205 du 12 janvier 2000 à la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 (convention ADMR) (1).
Pour mémoire, cet accord portait, notamment, sur les astreintes et la cotisation salariale et patronale de retraite complémentaire. L'administration avait refusé de l'agréer aux motifs que ces derniers points paraissaient « entraîner une incidence financière dont l'estimation [n'était pas] précisée », et que « le contentieux qui [s'était] élevé avec les syndicats non signataires de l'accord (2) [laissait] peser une incertitude quant à [sa] mise en œuvre [...] dans de bonnes conditions ».
Ces arguments sont rejetés par la Haute Juridiction. Cette dernière estime, d'une part, que selon les pièces du dossier l'avenant ne comporte aucune clause nouvelle relative aux astreintes et, d'autre part, que les dispositions concernant les cotisations de retraite complémentaire ne font que reprendre la réglementation ARRCO et AGIRC déjà appliquée depuis 1997. Enfin, en se fondant sur l'hypothétique refus par les syndicats d'appliquer l'accord, l'administration a, en réalité, « commis une erreur d'appréciation du droit », estime le juge administratif.
Forte de cette décision qui lui est favorable, l'ADMR va présenter à nouveau cet avenant à la commission nationale d'agrément.
(1) Voir ASH n° 2185 du 20-10-00.
(2) La CFDT Santé-sociaux avait signifié son opposition à cet avenant.