Un accord relatif aux temps modulés du travail a été signé le 14 novembre par l'Adessa, la FNAPP-CSF, la FNAID, l'Union nationale ADMR et l'Unassad, côté employeurs, et la fédération CFDT Santé-sociaux, côté salariés. Ce texte était ouvert à la signature des autres organisations jusqu'au 29 novembre.
Conformément à la loi Aubry II, il fixe un cadre d'organisation du temps de travail modulé pour les salariés à temps plein et partiel et des règles qui leur sont communes. Au titre de ces dernières, citons la possibilité qui leur est ouverte de refuser quatre fois la modification de leurs horaires s'ils ont été prévenus moins de sept jours à l'avance. Et l'octroi d'un jour de congé supplémentaire s'ils acceptent des interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à quatre jours) (1).
Au chapitre du temps plein modulé, les partenaires sociaux sont notamment convenus de pouvoir faire varier les horaires de travail hebdomadaires sur une base annuelle, dans les limites maximale de 40 heures et minimale de 28 heures par semaine.
L'accord prévoit aussi, entre autres, la possibilité de faire varier les horaires de travail pour les salariés à temps partiel sur une base annuelle. Leur durée effective mensuelle peut varier d'un tiers, dans la limite de la durée effective mensuelle stipulée au contrat. En contrepartie de la modulation, le contrat de travail peut indiquer le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié dans la limite d'une journée ouvrable par semaine. Durant cette période, le salarié peut refuser l'intervention que lui demanderait son employeur.
Pour entrer en vigueur, l'accord doit être agréé par le ministère, et se substituera à certaines dispositions des accords de branche de l'aide à domicile (2). Lesquels ont vocation à construire la convention unique de la branche aide à domicile, au même titre que l'accord sur les emplois et rémunérations du 29 mars 2002, en cours de renégociation suite au refus d'agrément ministériel du 27 septembre dernier (3).
(1) Les interventions d'urgence peuvent également être refusées quatre fois par le salarié.
(2) Accords relatifs à l'organisation et à la réduction du temps de travail des 31 octobre 1997 et 6 juillet 2000 - Voir ASH n° 2066 du 10-04-98 du 14-07-00.
(3) Voir ce numéro.